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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 avril 1984, 51242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51242
Numéro NOR : CETATEXT000007689861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-18;51242 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Présentation d'une liste composée en majorité de candidats inéligibles.

28-04-04-01 Liste comportant 18 candidats inéligibles sur 27 et ayant obtenu 237 voix sur 2 356 suffrages exprimés. En l'espèce, la présentation de cette liste a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection du candidat qui figurait en tête de cette liste et avait obtenu le dernier siège à pourvoir. Eu égard aux circonstances, non application de l'article L.270 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1983, PRESENTES POUR M. DOMINIQUE X..., DEMEURANT A CADOLIN-COUBLANC SAONE-ET-LOIRE A CHAUFFAILLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAUFFAILLES LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 ; 2. REJETTE LA PROTESTATION DE M. Y... ET LE DEFERE DU PREFET ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982 SUSVISEE, SEULS SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 256 DU MEME CODE, LES CANDIDATURES ISOLEES SONT INTERDITES DANS LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET PLUS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 268 DUDIT CODE, LES BULLETINS DISTRIBUES AUX ELECTEURS DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS DOIVENT COMPORTER AUTANT DE NOMS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR AU CONSEIL MUNICIPAL, LES ELECTEURS NE PEUVENT NI AJOUTER OU SUPPRIMER DES NOMS NI MODIFIER L'ORDRE DE PRESENTATION, ET EST NUL TOUT BULLETIN QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE L. 260 ;
CONSIDERANT QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS ORGANISEES, LE 6 MARS 1983, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAUFFAILLES SAONE-ET-LOIRE QUI COMPTE PLUS DE 3 500 HABITANTS, ET DONT LE CONSEIL DEVAIT COMPRENDRE 27 MEMBRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-2 DU CODE DES COMMUNES, 2 356 SUFFRAGES ONT ETE EXPRIMES ; QUE LA "LISTE POUR LE MAINTIEN DES LIBERTES" A OBTENU 906 VOIX, LA "LISTE COMMUNALE D'ACTION ET DE GESTION" 1 213 VOIX ET LA "LISTE D'UNION OUVRIERE ET DEMOCRATIQUE" 237 VOIX ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA "LISTE D'UNION OUVRIERE ET DEMOCRATIQUE" COMPORTAIT, SUR 27 NOMS, CEUX DE 18 CANDIDATS INELIGIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QUE LA PRESENTATION DE CETTE LISTE, IRREGULIEREMENT COMPOSEE, A CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ELECTION DE M. X..., QUI FIGURAIT EN TETE DE CETTE LISTE ET AVAIT OBTENU LE DERNIER SIEGE A POURVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 262 DU CODE ELECTORAL, DOIT ETRE ANNULEE ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 270 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION, LE 6 MARS 1983, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAUFFAILLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L121-2
Code électoral L228, L256, L260, L262, L268, L270
Loi 82-974 1982-11-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1984, n° 51242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/04/1984

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