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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 avril 1984, 51775

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51775
Numéro NOR : CETATEXT000007689866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-18;51775 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Détournement à des fins électorales d'une liste d'émargement.

28-04-04-01 La divulgation préférentielle à des tiers, par le président d'un bureau de vote et deux heures avant la clôture du scrutin, d'un document établi à partir des listes d'émargement et contenant des indications relatives aux électeurs n'ayant pas encore pris part au scrutin est de nature tant à porter atteinte à l'égalité des moyens dont l'ensemble des candidats peuvent légalement user qu'à permettre l'exercice de pressions de dernière heure susceptibles d'altérer la liberté du vote.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ALAIN Y..., DEMEURANT ... A HOUILLES YVELINES ET LES 34 AUTRES CANDIDATS DE SA LISTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS PROTESTATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 13 MARS 1983, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES YVELINES ; 2° ANNULE L'ELECTION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTATIFS VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES YVELINES DES AFFICHES EN FAVEUR DE LA LISTE "POUR HOUILLES CONTINUONS ENSEMBLE" ONT ETE APPOSEES MASSIVEMENT SUR LES PANNEAUX REGLEMENTAIRES RESERVES A LA LISTE "UNION POUR HOUILLES" EN REMPLACEMENT D'AFFICHES DE CETTE DERNIERE LISTE, ARRACHEES OU LACEREES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QUE LES MEMBRES DE LA LISTE "UNION OVILLOISE", QUI AVAIT RECUEILLI 4,37 % DES SUFFRAGES AU PREMIER TOUR, AIENT DECIDE DE NE PAS DONNER DE CONSIGNE DE VOTE AUX ELECTEURS EN VUE DU DEUXIEME TOUR, M. X..., A LA TETE DE CETTE LISTE, A APPELE A VOTER POUR LA LISTE "POUR HOUILLES CONTINUONS ENSEMBLE" ; QUE, SI LES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION POUR HOUILLES" ONT, PAR VOIE DE TRACT ET D'AFFICHE, OPPOSE UN DEMENTI AU DESISTEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE "UNION OVILLOISE" EN FAVEUR DE LA LISTE "POUR HOUILLES CONTINUONS ENSEMBLE", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE CONSTATS D'HUISSIERS, QUE CE DEMENTI A ETE OCCULTE PAR L'APPOSITION MASSIVE D'AFFICHES REPRODUISANT L'APPEL DE M. X..., LEQUEL ETAIT DE NATURE A TROMPER LES ELECTEURS SUR L'ORIENTATION GENERALE DES CANDIDATS AYANT APPARTENU A SA LISTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 13 MARS 1983, VERS 18 HEURES, SOIT DEUX HEURES AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN, LE PRESIDENT DU 8EME BUREAU DE VOTE A COMMUNIQUE AU RESPONSABLE LOCAL D'UN PARTI POLITIQUE, UN DOCUMENT ETABLI A PARTIR DES LISTES D'EMARGEMENT, ET CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX ELECTEURS N'AYANT PAS ENCORE PRIS PART AU VOTE ; QUE LA DIVULGATION PREFERENTIELLE A DES TIERS DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE, EN COURS DE SCRUTIN, ET L'OCTROI, DANS CETTE MESURE, DE FACILITES PARTICULIERES AU PROFIT DE CANDIDATS D'UNE DES LISTES EN PRESENCE, EST DE NATURE, TANT A PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES MOYENS DONT L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PEUVENT LEGALEMENT USER QU'A PERMETTRE L'EXERCICE DE PRESSIONS DE DERNIERE HEURE SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA LIBERTE DU VOTE ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR M. Y... ET AUTRES, LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE ANNULEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES, SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1984, n° 51775
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/04/1984

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