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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 avril 1984, 52126

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52126
Numéro NOR : CETATEXT000007712651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-18;52126 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion la veille du scrutin - dans les boîtes aux lettres d'habitations à loyer modéré - d'une circulaire signée du maire.

28-04-04-01 Candidat tête de liste ayant, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer, notamment par un employé de cet office, une circulaire dans les boîtes aux lettres des locataires des logements dudit office, lesquels sont au nombre d'environ 1 700. Cette circulaire, qui soulignait que "... Dans toutes les villes qu'elle gère, la droite, elle, conventionne ses logements, ce qui se traduit par d'importantes hausses des loyers. Pour Thionville, le conventionnement provoquerait des augmentations de 50 % et plus et même de 100 % pour certains immeubles ...", a introduit dans la polémique électorale un élément nouveau auquel la liste adverse, eu égard au peu de temps dont elle a disposé, n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote. La diffusion tardive de cette circulaire, destinée à faire pression sur une catégorie déterminée et importante d'électeurs, a constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

Requête de M. Lacroix, conseiller général de la Moselle tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l'élection, au premier tour de scrutin le 6 mars 1983, des conseillers municipaux de la ville de Thionville Moselle ;
2° l'annulation des opérations électorales susmentionnées ;
Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs présentés par le requérant : Considérant qu'il est constant que, dans la nuit du 4 au 5 mars 1983, M. X..., qui conduisait la liste " d'Union de la gauche pour Thionville " a, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer, notamment par un employé de cet office, une circulaire dans les boîtes aux lettres des locataires des logements dudit office, lesquels sont au nombre d'environ 1 700 ; que cette circulaire, qui soulignait que " ... Dans toutes les villes qu'elle gère, la droite, elle, conventionne ses logements, ce qui se traduit par d'importantes hausses des loyers. Pour Thionville, le conventionnement provoquerait des augmentations de 50 % et plus et même de 100 % pour certains immeubles ... ", a introduit dans la polémique électorale un élément nouveau auquel la liste d'" Union pour la sauvegarde de Thionville ", eu égard au peu de temps dont elle a disposé, n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote ; que la diffusion tardive de la circulaire susmentionnée, destinée à faire pression sur une catégorie déterminée, et importante, d'électeurs a constitué une manoeuvre qui, compte-tenu de l'écart réduit séparant le nombre de suffrages obtenus par la liste d'" Union de la gauche pour Thionville " du chiffre de la majorité absolue, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 6 mars 1983, dans la ville de Thionville en vue du renouvellement du conseil municipal, doivent être annulées ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Lacroix, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;
annulation du jugement et des opérations électorales susmentionnées .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1984, n° 52126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/04/1984

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