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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 13068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13068
Numéro NOR : CETATEXT000007711006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;13068 ?

Analyses :

RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES - Absence - Réglement d'un marché - Dettes contractuelles du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage [2].

18-06, 39-04-02, 39-05-03 A la date à laquelle l'entrepreneur a été mis en liquidation de biens, le marché qui le liait au maître de l'ouvrage a été résilié de plein droit en application de l'article 37 du C.C.A.G..

RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit du fait de la mise en liquidation de biens de l'entrepreneur - Conséquences [1].

39-04-02 Cette résiliation de plein droit étant pure et simple, en l'absence de stipulation contraire, les conséquences onéreuses du marché passé avec une autre société pour la poursuite et la terminaison des travaux ne peuvent être mises à la charge de l'entrepreneur [1].

RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Absence - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage [2].

18-06, 39-04-02, 39-05-03 D'une part cette résiliation valait réception définitive et mettait fin aux obligations contractuelles de l'entrepreneur, d'autre part, devant la survenance ultérieure de désordres susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs, l'administration ne pouvait de son propre chef, en l'absence du caractère certain, liquide et exigible de sa créance, la mettre à la charge de l'entrepreneur dans le décompte définifif du marché [2].

Références :


1. Cf. C.H.R. de Limoges 1981-03-04, p. 119. 2. Cf. Commune de San Gavino di Fiumorbo, 1974-05-10, p. 280


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, ... A TALENCE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, UNE SOMME DE 225 017,49 F EN REGLEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DE L'HOPITAL DE PELLEGRIN, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU MARCHE PASSE LE 29 JUIN 1973 ; 2° HOMOLOGUE L'ARRETE DE COMPTE DEFINITIF DRESSE PAR LE C.H.R. DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE EN L'ESPECE, "...LE CONTRAT EST EGALEMENT RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE...EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SI L'ENTREPRENEUR N'EST PAS AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE" ; QUE LA SOCIETE SCHAUDEL A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 2 DECEMBRE 1975 ; QU'AINSI, A CETTE DATE, LE MARCHE QUI LA LIAIT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A ETE RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT CENTRE REGIONAL AVAIT ADRESSE LE 24 NOVEMBRE 1975 A LA SOCIETE SCHAUDEL UNE MISE EN DEMEURE DE SATISFAIRE AUX STIPULATIONS DU MARCHE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT UTILISE CONTRE ELLE LES MESURES COERCITIVES PREVUES PAR LEDIT MARCHE ; QUE CETTE RESILIATION DE PLEIN DROIT ETANT PURE ET SIMPLE, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE DE GRE A GRE PASSE AVEC LA SOCIETE SCAN POUR LA POURSUITE ET LA TERMINAISON DES TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCHAUDEL ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE, D'UNE PART CETTE RESILIATION VALAIT RECEPTION DEFINITIVE ET METTAIT FIN AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE ANONYME SCHAUDEL, QUE D'AUTRE PART, DEVANT LA SURVENANCE ULTERIEURE DE DESORDRES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DE SON PROPRE CHEF EN L'ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE SA CREANCE, LA METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANS LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES CHEFS DE DEMANDE ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRENTEE PAR SON SYNDIC, UNE SOMME DE 225 017,49 F CORRESPONDANT AU REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, A ME X..., SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME SCHAUDEL, ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 13068
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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