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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 20904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20904
Numéro NOR : CETATEXT000007618281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;20904 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Somme versée à un joueur professionnel de football à titre de prêt - Caractère effectif de ce prêt non rapporté par le contribuable.


Texte :

VVU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MARS 1980, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. BERNARD X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UNE SOMME DE 100.000 F QU'ELLE ESTIMAIT CORRESPONDRE A UN ACOMPTE SUR UNE "PRIME DE TRANSFERT", A LUI VERSEE PAR LE CLUB "OLYMPIQUE DE MARSEILLE", A L'OCCASION DE SON ENGAGEMENT DANS L'EQUIPE DE CE CLUB ; QUE LE CONTRIBUABLE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DU REDRESSEMENT SUSINDIQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, M. X... S'ETAIT BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A CONTESTER SON BIEN-FONDE ; QUE LE MOYEN QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT DU, AU PREALABLE, CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT, EST RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'IL REPOSE, AINSI, SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE, PAR SUITE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTEND CONTESTER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE REEL D'UN CONTRAT, INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE, ET QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE SAISIR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1653-C DU MEME CODE, D'ETABLIR LE CARACTERE FICTIF DE CE CONTRAT, LE CONTRIBUABLE SUPPORTE, EN REVANCHE, LA CHARGE DE PROUVER, AU PREALABLE, L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT ;
CONSIDERANT, QUE, D'UNE PART, SI, POUR JUSTIFIER QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE CORRESPONDAIT PAS A UNE REMUNERATION, MAIS A UN PRET PERSONNEL SANS INTERETS, A LUI CONSENTI PAR LE PRESIDENT DU CLUB OLYMPIQUE DE MARSEILLE, M. X... PRODUIT UNE LETTRE DU PRESIDENT DE CE CLUB, LE DOCUMENT PRESENTE, ETANT DEPOURVU DE DATE CERTAINE, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'UN CONTRAT DE PRET AIT, EN L'ESPECE, ETE REELLEMENT CONCLU ENTRE LES PERSONNES CONCERNEES ; QUE SI, D'AUTRE PART, L'INTERESSE SOUTIENT AVOIR REMBOURSE LA SOMME DONT IL S'AGIT AU PRETEUR, IL N'ETABLIT PAS QUE L'OPERATION QU'IL INVOQUE EN CE SENS AIT EU UN CARACTERE EFFECTIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME LITIGIEUSE AYANT ETE RECUE PAR LE CONTRIBUABLE, DE SON EMPLOYEUR, APRES LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SALARIEE DE JOUEUR DE FOOT-BALL PROFESSIONNEL, ET A ETE, DES LORS, A BON DROIT REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BERNARD X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, NI PAR SUITE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BERNARD X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BERNARD X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 1653 C


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 20904
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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