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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 31478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31478
Numéro NOR : CETATEXT000007712591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;31478 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Absence de contrat de travail visé par le ministre du travail [art - 6 de la convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976] - Compétence liée pour refuser le droit au séjour.

49-05-04-02 L'autorité administrative a compétence liée pour refuser le droit au séjour en France d'un sénégalais qui, comme l'exige l'article 6 de la convention franco-sénégalaise publiée au J.O. le 30 novembre 1976, ne justifie pas d'un contrat de travail revêtu du visa du ministre français du travail.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... MORY, DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 11 MAI 1979 ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... MORY DE NATIONALITE SENEGALAISE, ENTRE EN FRANCE LE 12 JUIN 1975 POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE, A OBTENU LE 8 OCTOBRE 1976 UNE CARTE DE RESIDENT TEMPORAIRE, DONT LA VALIDITE A ETE PROROGEE JUSQU'EN DECEMBRE 1977 ; QU'EN JANVIER 1978 CE TITRE DE SEJOUR LUI A ETE RETIRE MAIS QU'IL A ETE AUTORISE A SEJOURNER PROVISOIREMENT EN FRANCE ; QU'ENFIN LE 11 MAI 1979, LE PREFET DE POLICE EN ESTIMANT QUE LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SEJOUR ETAIT SUBORDONNE A LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DUMENT VISE OU A UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT FAIT L'OBJET EN JANVIER 1978 D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DEVENUE DEFINITIVE ET A QUI AVAIT ETE RETIREE SA CARTE DE RESIDENT TEMPORAIRE, DEVAIT ETRE REGARDE, AU MOMENT DE L'ARRETE LITIGIEUX, COMME UN NOUVEL IMMIGRANT DEMANDEUR D'UN PREMIER TITRE DE SEJOUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE PUBLIEE LE 30 NOVEMBRE 1976 AU JOURNAL OFFICIEL, M. X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS ALORS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REVETU DU VISA DU MINISTRE FRANCAIS DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE ADMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
CONSIDERANT DES LORS QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE SEJOUR PRISE PAR LE PREFET DE POLICE LE 11 MAI 1979 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... MORY EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... MORY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Convention 1974-03-29 France Sénégal


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 31478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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