Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 35515

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35515
Numéro NOR : CETATEXT000007615894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;35515 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilités diverses relatives au contenu de la requête.

19-02-04-01-06 Dégrèvement postérieur au jugement attaqué mais antérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le contribuable est sans intérêt à contester les impositions en cause : irrecevabilité de sa requête.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z... ALDO, DEMEURANT PIERREVERT, AVENUE DE MAUTEMPS A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE PROVENCE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 JANVIER 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MACONNERIE, CHARPENTE ET COUVERTURE DE M. Z... A FAIT L'OBJET, LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE CE DERNIER A DECLARE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A ETE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTS, L'ADMINISTRATION A, SUCCESSIVEMENT, ACCORDE UN DEGREVEMENT TOTAL DE CELLES DE CES IMPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 ET UN DEGREVEMENT PARTIEL DE CELLES RELATIVES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 SEPTEMBRE 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LES IMPOSITIONS DEGREVEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973. QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1981, DONT LE REQUERANT FAIT APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. RIORDA Y... A LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974 : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 26 JUIN 1981, POSTERIEURE AU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIS NOTIFIEE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DE M. Z... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE A ACCORDE AU REQUERANT LE DEGREVEMENT TOTAL DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, LE CONTRIBUABLE EST SANS INTERET A CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE N'EST PAS, SUR CE POINT, RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. RIORDA Y... A LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE RESTANT EN LITIGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, M. Z... SE BORNE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE, EN SOUTENANT QUE SA COMPTABILITE NE PRESENTAIT PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE PROBANT ET, PAR SUITE, A JUSTIFIER LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES OPERATIONS EN ESPECES DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT PASSEES EN DETAIL QUE SUR UN BROUILLARD DE CAISSE ET ETAIENT REPRISES GLOBALEMENT SUR UN COMPTE "CAISSE" JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, PUIS SUR LE COMPTE "EXPLOITANT" A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS EN MESURE DE JUSTIFIER LES ECRITURES PASSEES AU COMPTE "CAISSE", PUIS AU COMPTE "EXPLOITANT", A PARTIR D'AUTRES ELEMENTS QUE LES MENTIONS PORTEES A CE BROUILLARD DE CAISSE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CE DOCUMENT AUQUEL A PROCEDE L'EXPERT, POUR 1972 ET 1973, QUE CERTAINES DES RECETTES ET LA PLUPART DES DEPENSES, INSCRITES PARFOIS GLOBALEMENT SUR CE DOCUMENT, N'ETAIENT PAS TOUJOURS DATEES. QUE, DE L'AVEU MEME DU CONTRIBUABLE, L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES OPERATIONS N'ETAIT PAS TOUJOURS RESPECTE ; QUE CES LACUNES NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER DE FACON COMPLETE LA NATURE DES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE RELEVES AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE, DONT LE REQUERANT ADMET D'AILLEURS LUI-MEME L'EXISTENCE A CONCURRENCE D'AU MOINS 2 310,48 F AU 7 AVRIL 1972 ET DE 21 271,65 F AU 14 JUIN 1973, SANS PROPOSER D'AUTRES JUSTIFICATIONS QUE DES HYPOTHESES ; QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA TENUE D'UN BROUILLARD DE CAISSE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR ECARTER LES CONSEQUENCES, EU EGARD DE L'APPRECIATION DE LA REGULARITE DE SA COMPTABILITE, DU CARACTERE LACUNAIRE DE CE DOCUMENT, DES LORS QUE C'EST AU VU DE SES MENTIONS QU'ETAIENT PASSEES LES ECRITURES AU COMPTE "CAISSE", PUIS, AU COMPTE "EXPLOITANT" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETANT IRREGULIERE ET DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT, L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT EN DROIT DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE DEMANDEE, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 35515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.