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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 37074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37074
Numéro NOR : CETATEXT000007620413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;37074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art - 35 A] - Absence d'intention spéculative non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN-PAUL X... DEMEURANT ... A VILLE D'AVRAY HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLE D'AVRAY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : "I... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ACHETE UN TERRAIN A BATIR, LE 26 JUILLET 1972, A VILLE D'AVRAY POUR LA SOMME DE 289.790 F ET QU'IL L'A REVENDU, LE 16 FEVRIER 1976, SOIT MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION, POUR LA SOMME DE 450.000 F ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A DU RETARDER LA CONSTRUCTION PREVUE POUR DES RAISONS D'OPPORTUNITE FAMILIALE, PUIS Y RENONCER DEFINITIVEMENT, ET VENDRE LE TERRAIN, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL N'AVAIT, AINSI QU'IL LE PRETEND, D'AUTRE INTENTION AU MOMENT DE L'ACHAT DU TERRAIN LITIGIEUX QUE CELLE DE CONSTRUIRE, EN FAISANT ETAT D'EMPRUNTS, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODESTE, QU'IL AURAIT ALORS CONTRACTES, DES LORS QUE CES EMPRUNTS ONT ETE, POUR PARTIE, AFFECTES A COUVRIR L'ACHAT DU TERRAIN DONT IL S'AGIT ; QUE M. X... NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, DES CONSULTATIONS SOMMAIRES AUXQUELLES IL A PROCEDE AUPRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS ; QU'ENFIN, S'IL SOUTIENT QUE LA VENTE DUDIT TERRAIN SERAIT MOTIVEE PAR LA PERTE D'EMPLOI POUR RAISON ECONOMIQUE QUI L'AURAIT FRAPPE EN OCTOBRE 1975, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, QUI A LIBREMENT QUITTE CET EMPLOI, APRES AVOIR REFUSE UNE AFFECTATION HORS DE LA REGION PARISIENNE, A ACQUIS DANS LA MEME REGION, DES 1974, UN APPARTEMENT OU IL A CONSERVE SON DOMICILE ; QU'AINSI, LES ARGUMENTS AVANCES PAR M. X... NE LUI PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX AURAIT ECHAPPE A TOUTE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A I [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 37074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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