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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1984, 37125 et 37126

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37125;37126
Numéro NOR : CETATEXT000007617788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;37125 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Justification de la réalité des frais et du caractère non excessif de leur évaluation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Frais déductibles n'ayant pas le caractère de revenus distribués - Non application de l'article 117 du CGI.

Références :


Cf. Affaire semblable Société S.I.P.O.R., 37127, 37128


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 37125 LE 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE DOLO", REPRESENTEE APRES SA FUSION ABSORPTION DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, APRES DEGREVEMENTS, AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS AUX ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
2° LA REQUETE, ENREGISTREE, SOUS LE N° 37.126, LE 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE DOLO" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BRESSUIRE, DEUX-SEVRES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME "LE DOLO", ENREGISTREES SOUS LES N°S 37.125 ET 37.126, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 37.125 : SUR LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DE LA REDEVANCE VERSEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT "1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE..." ; LA DEDUCTIBILITE DE CES FRAIS OU CHARGES DEMEURE, EN TOUTE HYPOTHESE, SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LES AVOIR SUPPORTES EN CONTREPARTIE DE SERVICES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RENDUS. QUE L'AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, DES FRAIS FACTURES, PAR UNE SOCIETE MERE A L'UNE DE SES FILIALES, D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX DE CETTE SOCIETE MERE, LAQUELLE ASSUME TOUT EN PARTIE TANT DES TACHES DE GESTION DE LA FILIALE QUE DES DIVERSES DEPENSES COMMUNES, CETTE QUOTE-PART ET, PAR SUITE, LE MONTANT DES CHARGES DEDUCTIBLES, QUI NE PEUVENT ETRE JUSTIFIES, NI PAR LES SEULS DOCUMENTS ET FACTURATION DE LA SOCIETE MERE NI PAR DES PIECES COMPTABLES EMANANT DE CETTE DERNIERE, PEUVENT ETRE ESTIMES, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, A PARTIR DES DOCUMENTS EXTRA-COMPTABLES PRODUITS PAR LA SOCIETE VERIFIEE ; QU'IL APPARTIENT A CELLE-CI DE PRESENTER TOUS DOCUMENTS ET ELEMENTS PROPRES A ETABLIR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SERVICES RECUS DE LA SOCIETE MERE, ET A PERMETTRE D'APPRECIER SI LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A CELLE-CI CORRESPOND A L'ETENDUE DES SERVICES QUE CES SOMMES ONT POUR OBJET DE REMUNERER ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE DOLO" DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 84.000 F PAR ANNEE, D'UNE FRACTION DE LA REDEVANCE, D'UN MONTANT ANNUEL DE 144.000 F, QU'ELLE A PAYEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", SA SOCIETE MERE, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEE, ET FIXEE, ELLE-MEME, A UNE FRACTION DE LA QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX DE CETTE DERNIERE SOCIETE IMPUTES A LA GESTION DE L'ENSEMBLE DES FILIALES DU GROUPE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 84.000 F SUSMENTIONNEES ONT ETE REINTEGREES A TORT DANS SES BENEFICES, DES LORS QU'ELLES CONSTITUAIENT LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES PRESTATIONS DE SERVICE QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT ASSUREES PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", PAR L'INTERMEDIAIRE TANT DES SERVICES CENTRAUX DE CELLE-CI QUE DE CERTAINS DE SES MEMBRES ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE, POUR JUSTIFIER LA REALITE DES SERVICES QUI LUI ONT ETE PROCURES PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS QUI PRECISENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES MISSIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DE SES ACTIVITES PROPRES AUXQUELLES ONT ETE AFFECTES LES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE MERE, ET QUI INDIQUENT, POUR CHACUN DES EXERCICES, LA VENTILATION, EN POURCENTAGE ET PAR CATEGORIE, DES CHARGES CORRESPONDANT A L'EXECUTION DE CES MISSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAIEMENT DE LA QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX DE LA SOCIETE MERE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS CONCERNEES, EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, APPUYE DE JUSTIFICATIONS ETABLISSANT LA REALITE DES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE "LE DOLO" ET LE CARACTERE NON EXCESSIF DE L'EVALUATION, ARRETEE A 144.000 F, A LAQUELLE LA SOCIETE MERE A PROCEDE, DU MONTANT DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE SA FILIALE, POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX. QUE CELLE-CI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ADMETTANT LA REDUCTION DE 60.000 F QUE L'ADMINISTRATION A OPEREE SUR LE MONTANT DES FRAIS AINSI FACTURES PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, SUR CE POINT, DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
SUR LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DES FRAIS AFFERENTS A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE : CONSIDERANT QUE, POUR REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 11.846 F EN 1972, DE 14.156 F EN 1973, DE 16.552 F EN 1974 ET DE 19.691 F EN 1975, UNE FRACTION DES FRAIS AFFERENTS A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A BRESSUIRE ET QUI, APPARTENANT A UNE AUTRE FILIALE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", ETAIT AFFECTE TANT A L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS DES SOCIETES DU GROUPE AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS QU'A CELUI DES PERSONNELS DES CABINETS DE REVISION COMPTABLE AU COURS DES MISSIONS QUE CEUX-CI EFFECTUAIENT AUX SIEGES DES FILIALES SIS A BRESSUIRE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DEDUCTION DES FRAIS DONT S'AGIT DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE "LE DOLO" N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION COMPTABLE, ET AVAIT ETE CALCULEE DE MANIERE FORFAITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETABLI DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS MENTIONNES CI-DESSUS, TOUT A LA FOIS LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RENDUES EN CONTREPARTIE DE LA QUOTE-PART MISE A SA CHARGE DES FRAIS AFFERENTS A L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, AINSI QUE LE CARACTERE NON EXCESSIF DU MONTANT DE CETTE QUOTE-PART ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, EGALEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 37.126 : CONSIDERANT QUE, A DEFAUT POUR LA SOCIETE "LE DOLO" D'AVOIR FOURNI A L'ADMINISTRATION, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INDICATIONS MENTIONNEES PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DES REVENUS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DESTINE A RECEVOIR LES CADRES DU GROUPE, L'ADMINISTRATION A SOUMIS CETTE SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE, A RAISON DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION QUI AVAIT DONNE LIEU, DE CE CHEF, AU REDRESSEMENT DE SES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES FRAIS AFFERENTS A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AVAIENT ETE, A BON DROIT, DEDUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A TITRE DE FRAIS GENERAUX, ET N'AVAIENT PAS, PAR SUITE, LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES AU SENS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LE DOLO" DONT LA REQUETE EST, SUR CE POINT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, SUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, RECEVABLE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, DE CE CHEF, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE "LE DOLO" LA REDUCTION, EN PREMIER LIEU, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN TANT QU'ELLES PROCEDENT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974 ET 1975, D'UNE FRACTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE VERSEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", D'AUTRE PART, DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE FRACTION DES FRAIS AFFERENTS A L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE SIS A BRESSUIRE ET, EN SECOND LIEU, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, A RAISON DE L'EXCEDENT DE SES RESULTATS IMPOSABLES DU CHEF DE LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DES FRAIS AFFERENTS A L'ENTRETIEN DUDIT IMMEUBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE DOLO" DECHARGE, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DU CHEF DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974 ET 1975, D'UNE FRACTION DE LA REDEVANCE QU'ELLE A VERSEE A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE" ET, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PARTIE DES FRAIS AFFERENTS A L'IMMEUBLE DE BRESSUIRE, D'AUTRE PART, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, DE CE DERNIER CHEF, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS SUSVISES, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE DOLO" PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 209
CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 37125;37126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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