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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 42673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42673
Numéro NOR : CETATEXT000007620585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;42673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Locaux imposables.

19-03-04 Il résulte des termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 dont est issu l'article 1407 du C.G.I. [rédaction applicable en 1978] que les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe d'habitation sont ceux là seuls pour lesquels la taxe professionnelle a été acquittée par les occupants de ces locaux. Par suite des locataires de logements meublés ne peuvent être exonérés du paiement de la taxe d'habitation au motif que leur bailleur serait passible de la taxe professionnelle à raison desdits logements.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. YVES X... DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON D'UN APPARTEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE A ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN MENTIONNANT, DANS LA CITATION QU'IL FAIT DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA "TAXE PROFESSIONNELLE" AU LIEU DE LA "TAXE D'HABITATION" ET "L'HABILITATION" AU LIEU DE "L'HABITATION", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS DE SIMPLES ERREURS DE PLUME QUI ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE SAURAIT ENCOURIR L'ANNULATION DE CE FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LES PREMIERS JUGES ONT INDIQUE QUE "LE BAILLEUR ETAIT ASSUJETTI... A LA TAXE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1459 DU CODE", ALORS QUE LA DISPOSITION DONT IL S'AGIT PREVOIT SEULEMENT DES CAS D'EXONERATION, LES TERMES AINSI EMPLOYES DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME SIGNIFIANT QUE L'INTERESSE, DES LORS QU'IL NE FIGURAIT PAS DANS L'UN DES CAS D'EXONERATION MENTIONNES A L'ARTICLE 1459, SE TROUVAIT ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT COMMIS, CE FAISANT, UNE ERREUR SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT QU'IL A RENDU ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES, DONT EST ISSU L'ARTICLE 1 407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1978 : "LA TAXE D'HABITATION EST DUE POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION, A L'EXCLUSION DE CEUX A RAISON DESQUELS LES CONTRIBUABLES SONT ASSUJETTIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE LORSQU'ILS NE FONT PAS PARTIE DE LEUR HABITATION PERSONNELLE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES LOCAUX QU'ELLES EXEMPTENT DE LA TAXE D'HABITATION SONT CEUX LA SEULS POUR LESQUELS LA TAXE PROFESSIONNELLE A ETE ACQUITTEE PAR LES OCCUPANTS DE CES LOCAUX. QU'AINSI, LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS MEUBLES, LESQUELS NE SONT PAS, PAR AILLEURS, AU NOMBRE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1 408-II DU CODE, NE PEUVENT ETRE EXONERES DU PAIEMENT DE LA TAXE D'HABITATION AU SEUL MOTIF QUE LEUR BAILLEUR SERAIT PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DESDITS LOGEMENTS MEUBLES ; QUE DOIT, PAR SUITE, ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION, DE CE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT MEUBLE DONT IL ETAIT LOCATAIRE ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONNELLE, A RAISON DU MEME LOGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. YVES X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1407 [1978]
CGI 1459
Ordonnance 59-108 1959-01-07 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 42673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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