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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 33360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33360
Numéro NOR : CETATEXT000007617645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;33360 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve du caractère réel des pertes de la société non rapportée - Demande d'expertise refusée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME MAISONNEUVE, DONT LE SIEGE EST A ... A SAINTE-RUFFINE MOSELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M. MAISONNEUVE ANDRE, GABRIEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MAISONNEUVE" IMPRIMAIT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE", ENTREPRISE D'EDITION, UNE REVUE DENOMMEE "LYON MEDITERRANNEE MEDICAL" ; QUE M. MAISONNEUVE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE", A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VAL DU RHONE, DONT IL DETENAIT LA MOITIE DES PARTS, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969 ; QU'A CETTE DATE, LES ECRITURES QUI RETRACAIENT DANS LA COMPTABILITE DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE" LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ONT FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE ANNULATION DES CREDITS ET DES DEBITS QUI SE COMPENSAIENT ; QU'A LA SUITE DE CES AJUSTEMENTS, ONT ETE MAINTENUS AU CREDIT DU COMPTE "CLIENT" OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" UNE SOMME DE 13.053,27 F ET AU DEBIT DU MEME COMPTE UNE SOMME DE 180.805 F. QU'AINSI, LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE S'ELEVAIT, COMPTE TENU D'UNE ERREUR INEXPLIQUEE DE 28,21 F, A 167.751,94 F ; QU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1969-1970 DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE", CE SOLDE DEBITEUR A ETE ANNULE PAR LE DEBIT DU COMPTE "PERTES SUR EXERCICES ANTERIEURS" ; QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE AU TITRE DE CET EXERCICE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOMME DE 167.751,94 F SUSMENTIONNEE CORRESPONDAIT EN REALITE A UNE CREANCE DE LA SOCIETE MAISONNEUVE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ET L'A REINTEGREE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QUE L'ECRITURE DE REGULARISATION OPEREE DANS LE BILAN DE CET EXERCICE AVAIT POUR OBJET NON D'ANNULER UNE CREANCE, MAIS DE RECTIFIER TROIS ERREURS COMPTABLES ANTERIEURES COMMISES LORS DE LA COMPTABILISATION DES PRESTATIONS ET ACHATS EFFECTUES PAR ELLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES, DEBITEES AU COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE", S'EST ELEVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A 180.835 F ; QUE CETTE SOMME SE DECOMPOSE ELLE-MEME EN DEUX ECRITURES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 54.350 F ET DE 63.227,50 F, PORTEES EN COMPTABILITE LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET EN UNE ECRITURE D'UN MEME MONTANT DE 63.227,50 F PASSEE LE 30 SEPTEMBRE 1968 ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE DE JUSTIFIER LES PERTES CONSTATEES AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 54.350 F, PORTEE EN COMPTABILITE AU NOMBRE DES CREANCES DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LA SOCIETE "VAL DE RHONE", CORRESPONDAIT AU MONTANT DE FRAIS ALORS EXPOSES PAR LA "SOCIETE MAISONNEUVE" POUR LA COMPOSITION D'ARTICLES A PARAITRE DANS LA "REVUE LYON MEDITERRANNEE MEDICAL" ET QU'AUCUNE FACTURATION ULTERIEURE DESDITS FRAIS N'A ETE ETABLIE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'INSCRIPTION DE LADITE SOMME AU COMPTE "VENTES" AURAIT CONSTITUE UNE ERREUR EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE LES ARTICLES DONT IL S'AGIT N'AURAIENT PAS ETE PUBLIES, ET QU'ELLE N'AURAIT DETENU, DE CE FAIT, AUCUNE CREANCE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ; QUE S'AGISSANT, EN SECOND LIEU, DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 63.727,50 F DEBITEE LE 30 SEPTEMBRE 1967, ET DONT IL EST CONSTANT QU'ELLE CORRESPOND A DES FACTURES DE PAPETERIE ET A DES FRAIS D'EXECUTION DE CLICHES QUE LA "SOCIETE MAISONNEUVE" A PAYES A DIVERS FOURNISSEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT COMPTABLE QUE CETTE SOMME AURAIT FAIT L'OBJET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LADITE SOCIETE, D'UNE FACTURATION ULTERIEURE ET AURAIT FAIT DOUBLE EMPLOI. QU'ENFIN, SI LA SOCIETE MAISONNEUVE SOUTIENT QUE L'INSCRIPTION, AU 30 SEPTEMBRE 1968, DE LA MEME SOMME DE 63.727,50 F AU DEBIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" NE PROCEDERAIT QUE D'UNE ERREUR D'ECRITURE, L'ADMINISTRATION A ECARTE A BON DROIT UNE TELLE ALLEGATION, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST JUSTIFIEE QUE PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 3 AOUT 1977, DE L'EXPERT X... DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE" FAISANT ETAT EN L'ESPECE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE SERVICE COMPTABLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETAYER SES DIRES SELON LESQUELS, NE DISPOSANT D'AUCUNE CREANCE EFFECTIVE SUR LA SOCIETE "VAL DE RHONE", ELLE ETAIT FONDEE A RECTIFIER "LES ERREURS D'ECRITURES" QU'ELLE AVAIT, SELON ELLE, COMMISES PAR LA CONSTATATION, AU 30 SEPTEMBRE 1970, D'UNE PERTE SUR EXERCICES ANTERIEURS, LA SOCIETE MAISONNEUVE DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE QUI PERMETTRAIT NOTAMMENT DES RECOUPEMENTS AVEC LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION SOUTIENT A BON DROIT QU'EN RAISON DES DISCORDANCES CONSTATEES ENTRE LA COMPTABILITE DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE" ET CELLE DE LA SOCIETE "VAL DE RHONE" QUI A ETE VERIFIEE PAR AILLEURS, AUCUNE CONCLUSION UTILE NE POURRAIT ETRE TIREE D'UNE TELLE RECHERCHE ; QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE DEVANT REVELER DES LORS, UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, IL N'Y A PAS LIEU, DE L'ORDONNER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE MAISONNEUVE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MAISONNEUVE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MAISONNEUVE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 33360
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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