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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 35574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35574
Numéro NOR : CETATEXT000007620308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;35574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS.

19-04-02-03-01-03 Les parts d'une S.A.R.L., dont le requérant est le gérant et le principal associé, ne figurent pas à l'actif des entreprises individuelles de l'intéressé et de son épouse. Dès lors les revenus qu'il en tire, qui n'ont pas bénéficié auxdites entreprises, doivent être soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers et non des B.I.C..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS X..., DEMEURANT ... A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEUBLES ET DECOR D'AUJOURD'HUI", DONT M. X... ETAIT LE GERANT ET LE PRINCIPAL ASSOCIE, LE SERVICE A ESTIME QU'AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE DONT IL S'AGIT AVAIT PRELEVE UNE MARGE INSUFFISANTE SUR DES VENTES CONSENTIES A DEUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES EXPLOITEES, L'UNE, PAR M. X... ET L'AUTRE, PAR SON EPOUSE ; QUE LES BENEFICES CORRESPONDANTS ONT ETE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU PROFIT DE L'INTERESSE ET ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, AU NOM DE M. X..., DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, LUI NOTIFIER LE REDRESSEMENT LITIGIEUX AVANT D'AVOIR INVITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEUBLES ET DECOR D'AUJOURD'HUI" A LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DES SOMMES QU'ELLE REGARDAIT COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI L'ADMINISTRATION S'ABSTIENT D'INVITER UNE PERSONNE MORALE A LUI FAIRE PARVENIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES D'UN EXCEDENT DE DISTRIBUTION QU'ELLE A CONSTATE, CETTE ABSTENTION A SEULEMENT POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSUJETTIR LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES SOMMES CORRESPONDANTES, MAIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION ET QUE L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS DONT ELLE DISPOSE, EST EN MESURE D'IDENTIFIER ; QUE L'INTERESSE N'A DONC PAS ETE IMPOSE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DES MINORATIONS DE PRIX RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION, SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES, REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AURAIENT DU ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DANS LAQUELLE ETAIENT IMPOSES LES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES SUSINDIQUEES, QUI EN AVAIENT, SELON LUI, BENEFICIE, ET D'AUTRE PART, QUE LESDITES ENTREPRISES ETANT SOUMISES AU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION, LES DISTRIBUTIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME PRISES EN COMPTE DANS LES BASES DU FORFAIT ET AVAIENT, DE CE FAIT, DEJA FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEUBLES ET DECOR D'AUJOURD'HUI" NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES DE M. X... ET DE SON EPOUSE, AUXQUELLES ELLES N'ETAIENT PAS AFFECTEES PAR NATURE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES ONT BENEFICIE AUXDITES ENTREPRISES ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE SOUMISES A L'IMPOT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LES REVENUS LITIGIEUX APPREHENDES PAR M. X... EN SA QUALITE D'ASSOCIE ET DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, D'UNE PART, LES BENEFICES REALISES PAR LES DEUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES DU CONTRIBUABLE ET DE SON EPOUSE, D'AUTRE PART, DEVAIENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES, LES PREMIERS DANS CELLE DES "REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS", LES SECONDS DANS CELLE DES "BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE, DES LORS, L'IMPOSITION DES PREMIERS EST SANS INCIDENCE SUR LA TAXATION DES SECONDS ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE NE PEUT INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. FRANCIS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FRANCIS X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1
CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 35574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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