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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 35725

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35725
Numéro NOR : CETATEXT000007620407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;35725 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation impossible.

19-01-03-05 L'article 1955 du CGI ne permet pas la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les activités bancaires et financières, qui sont des impôts distincts.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INFERIEURE A CELLE QU'ELLE DEMANDAIT, DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972 ET DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" A ETE ASSUJETTIE, D'UNE PART, A UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT A DES COMMISSIONS SUR PRETS HYPOTHECAIRES PERCUES PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972 ET SUR DES INTERETS DE PRETS HYPOTHECAIRES CONSENTIS PAR ELLE, D'AUTRE PART, A LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLI AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972. QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, IL A JUGE QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT OPPOSE LA COMPENSATION ET DEMANDE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS PRIMITIVEMENT IMPOSEES A LA TAXE SPECIALE, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE REDUCTION D'IMPOSITION DE 3 159,29 F EN PRINCIPAL ET DE 815,12 F EN PENALITES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A SATISFAIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE ;
SUR LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" CONTESTE L'IMPOSITION LITIGIEUSE PAR LE MOTIF QUE LES COMMISSIONS QU'ELLE A PERCUES EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE PRETS HYPOTHECAIRES DEVAIENT ETRE IMPOSEES AU TAUX INTERMEDIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI VISE LES "OPERATIONS RELEVANT... DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES" PARMI LES PRESTATIONS DE SERVICES TAXEES A CE TAUX ;
CONSIDERANT QUE, SI LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT LA SOCIETE POUR METTRE EN RAPPORT LES EMPRUNTEURS SOUHAITANT FAIRE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ET LES DETENTEURS DE FONDS DESIREUX DE LES PLACER CONSTITUAIENT UNE ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE, ELLES N'ENTRAIENT PAS POUR AUTANT DANS LA CATEGORIE DES SERVICES NORMALEMENT RENDUS PAR UN AGENT IMMOBILIER ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE, POUR LES HONORAIRES OU COMMISSIONS PERCUS PAR ELLE EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE, ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE ;
SUR LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME, S'AGISSANT DE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, QUE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION ET TENDANT A LA COMPENSATION ENTRE L'OMISSION D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL, D'UNE PART, ET LA DECHARGE, A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, DES DROITS DE TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMETTANT PAS LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX TAXES SUSMENTIONNEES, QUI SONT DES IMPOTS DISTINCTS, LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT ETRE SATISFAITE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PRONONCER LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LA PERIODE CONCERNEE ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" DECHARGE DE LA TOTALITE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 11 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1955
CGIAN3 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 35725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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