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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1984, 43175

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43175
Numéro NOR : CETATEXT000007620588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;43175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Conditions générales d'application de l'article 168 du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. PAUL X..., DEMEURANT ... A SETE HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2°- LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'AUTRE PART DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MEME ANNEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LA DISPOSITION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DISPROPORTION MARQUEE, DOIT ETRE CONSTATEE EU EGARD AUX REVENUS DECLARES DEUX ANNEES CONSECUTIVES ET QU'AINSI L'ARTICLE 168 NE PEUT PAS ETRE APPLIQUE, POUR L'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE, AUX CONTRIBUABLES QUI N'AVAIENT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE OU A CEUX QUI AVAIENT SOUSCRIT CETTE DECLARATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A SOUSCRIT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1972 ; QU'AINSI LES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MANQUENT DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 AVRIL 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 43175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1984

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