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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 49129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49129
Numéro NOR : CETATEXT000007620680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;49129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Non prise en compte d'un mémoire par les juges - Jugement régulier.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... HENRI DEMEURANT 55 BIS FRANCOIS Y... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE ... FRANCOIS Y... A LYON ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION AINSI DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PLAINT DE N'AVOIR PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE A LAQUELLE SON AFFAIRE SE TROUVAIT PORTEE POUR ETRE JUGEE, SES AFFIRMATIONS SUR CE POINT, QUI SONT CONTREDITES PAR LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NE SONT APPUYEES SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS "TENU COMPTE" D'UN MEMOIRE QU'IL AURAIT PRESENTE LE 2 JUILLET 1980, IL RESSORT DE LA COPIE DE CETTE PIECE, QU'IL A TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, QU'ELLE NE CONTIENT PAS L'ENONCE DE CONCLUSIONS OU DE MOYENS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CEUX FIGURANT DANS LES MEMOIRES VISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET AUXQUELS A REPONDU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT RECU LADITE PIECE, SON OMISSION DANS LES VISAS DE CE JUGEMENT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. HENRI X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A LYON RHONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. HENRI X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 49129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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