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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 49535 et 50614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49535;50614
Numéro NOR : CETATEXT000007689857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;49535 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Règles de procédure contentieuse spéciales - Appel - Qualité pour faire appel - Représentant de l'Etat dans le département - Jugement d'un tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation d'un acte communal non soumis à transmission [art - 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982].

16-07-04, 36-03-02 Concours de recrutement d'ouvriers professionnels organisés par une commune et ouverts, dans un premier temps, aux seuls agents communaux. Dès lors, en prévoyant que le concours sur titre organisé en vue du recrutement d'un ouvrier professionnel devait faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la porte de la mairie et dans les services municipaux, le maire n'a pas, en l'absence de textes prescrivant des formalités particulières pour la publication de l'avis de concours, ouvert ledit concours dans des conditions irrégulières.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Concours de recrutement d'ouvriers professionnels réservé aux seuls agents communaux - Publicité limitée à la commune - Régularité.

16-02-06, 54-08-01-01 Le représentant de l'Etat dans le département a qualité pour faire appel d'un jugement de tribunal administratif rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un acte pris par une autorité communale non soumis à l'obligation de transmission prévue par le paragraphe I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifié [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours de recrutement d'ouvriers professionnels réservé aux seuls agents communaux - Publicité limitée à la commune - Régularité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Représentant de l'Etat dans le département - Jugement d'un tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation d'un acte communal non soumis à transmission - [art - 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982].


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1983 SOUS LE N° 49 535, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARCELLES A ORGANISE UN CONCOURS SUR TITRE EN VUE DU RECRUTEMENT D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE SPECIALITE ESPACES VERTS ET D'AUTRE PART SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1983 SOUS LE N° 50 614 PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 NOMMANT M. JEAN PHILIPPE X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE STAGIAIRE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 FEVRIER 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL D'OISE ONT POUR OBJET L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SARCELLES A OUVERT UN CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE ET D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 NOMMANT, A LA SUITE DUDIT CONCOURS, M. JEAN PHILIPPE X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE, STAGIAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS DU 6 JANVIER ET DU 3 MARS 1983 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DOSSIERS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE REQUERANT ; QUE PAR SUITE LES JUGEMENTS ATTAQUES NE SONT ENTACHES D'AUCUNE IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE SARCELLES EN DATE DU 23 JUILLET 1982 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 FEVRIER 1963 SUSVISE QUE LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS SONT DANS UN PREMIER TEMPS OUVERTS AUX SEULS AGENTS COMMUNAUX ; QUE DES LORS EN PREVOYANT PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1982 QUE LE CONCOURS SUR TITRE ORGANISE EN VUE DU RECRUTEMENT D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA PORTE DE LA MAIRIE DE SARCELLES ET DANS LES SERVICES MUNICIPAUX ET QUE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ETAIT FIXEE A UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'AFFICHAGE, LE MAIRE DE SARCELLES N'A PAS, EN L'ABSENCE DE TEXTE PRESCRIVANT DES FORMALITES PARTICULIERES POUR LA PUBLICATION DE L'AVIS DE CONCOURS, OUVERT LEDIT CONCOURS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE SARCELLES EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 NOMMANT M. X... : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PUBLICITE PRESCRITE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT ORGANISEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN SEUL CANDIDAT SE SOIT FAIT CONNAITRE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DU CONCOURS ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS AVANT LE CONCOURS ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, IL A ETE ETABLI UN PROCES VERBAL DE CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES REQUETES CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 23 JUILLET 1982 ET CELUI DU 15 SEPTEMBRE 1982 NOMMANT M. JEAN-PHILIPPE X... EN QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE STAGIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL D'OISE CONTRE LES ARRETES DU MAIRE DE SARCELLES EN DATE DU 23 JUILLET ET DU 15 SEPTEMBRE 1982 SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL D'OISE ET AU MAIRE DE SARCELLES.

Références :

Arrêté 1982-07-23 interministériel
LOI 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 49535;50614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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