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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 56066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56066
Numéro NOR : CETATEXT000007714078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;56066 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation" [art - 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Compétence du juge de cassation pour ordonner le sursis à exécution de cette décision [sol - impl - ].

07-01-03, 54-08-02-03 Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné, en application des dispositions de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en cassation contre cette décision, en ordonne le sursis à l'exécution suivant la procédure prévue par l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation" [art - 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Compétence du juge de cassation pour ordonner le sursis à exécution de cette décision [sol - impl - ].


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... DE SERBIE A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION "NONOBSTANT TOUT RECOURS EN CASSATION" NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54
LOI 81-736 1981-08-04 art. 16 amnistie
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 56066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ph. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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