Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 56929

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56929
Numéro NOR : CETATEXT000007714082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;56929 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Effet suspensif du recours en cassation [art - 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Conséquence.

07-01-03 Juge de cassation saisi, par une requête dirigée contre une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ayant infligé une sanction professionnelle, d'une contestation relative au bénéfice de l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981. L'exécution de la sanction étant, par application des dispositions de l'article 16 de ladite loi, suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, les conclusions de cette dernière tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont dès lors sans objet et par suite non recevables.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST DEFINITIVEMENT ACQUIS. EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, CES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE. L'EXECUTION DE LA SANCTION EST SUSPENDUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE ; LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE A EGALEMENT UN CARACTERE SUSPENSIF" ;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE LA REQUETE FORMEE PAR M. X... CONTRE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS SAISIT LE JUGE DE CASSATION D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'EXECUTION DE LA SANCTION EST, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI, SUSPENDUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE SONT SANS OBJET ET PAR SUITE NON RECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

LOI 81-736 1981-08-04 art. 16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 56929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ph. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.