| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1984, 37657

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULER LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET EN REDUCTION DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ET QUI S'ELEVENT A 1.461.605,85 F EN DROITS ET A 1.524.885,86 F POUR LES PENALITES A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN, NOTAMMENT DE FIXER LES QUOTITES EN LITIGE ET D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ; 2 EVOQUER L'AFFAIRE QUI EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; 3 PRONONCER UN NON LIEU A STATUER A CONCURRENCE DE 910.000 FRANCS ; 4 REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA TRANSACTION INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1979 QUI CONCERNE UNIQUEMENT DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DES SOCIETES DU GROUPE "SOCAM-MINIFIX" AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QUI EST, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM", QUI AVAIT POUR OBJET LE GROUPEMENT DES ACHATS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES DITES "HYPERMARCHES" DU GROUPE "MINIFIX", A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, D'UNE PART, LA DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON DE LA VENTE DE MARCHANDISES QUE L'ADMINISTRATION A ESTIMEES AVOIR ETE ACHETEES SANS FACTURE AUX ETABLISSEMENTS "THIERY", ET DES PENALITES AU TAUX DE 200 % Y AFFERENTES, ET, D'AUTRE PART, SUCCESSIVEMENT, LA SUBSTITUTION DES INDEMNITES DE RETARDS AUX PENALITES, AU TAUX DE 100 %, DONT ONT ETE ASSORTIS LES DROITS CORRESPONDANT A D'AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENTS DUMENT ACCEPTES PAR LA SOCIETE, PUIS LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DESDITES INDEMNITES DE RETARD ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES DROITS ET PENALITES SUSMENTIONNES, LA SOCIETE "SOCAM" S'EST BORNEE A SOUTENIR, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MATERIALITE ET DU MONTANT DES VENTES CONTESTEES, ET, SUR LE SECOND POINT, QUE LE SERVICE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT QUE SA BONNE FOI NE POURRAIT PAS ETRE ADMISE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE PRECISER LE MONTANT DES DROITS EN LITIGE ET DE LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER, NOTAMMENT, SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, AVANT L'EXPERTISE, PRECISAIENT LA QUOTITE DU REDRESSEMENT CONTESTE ET LES MODALITES DE CALCUL DES PENALITES MAINTENUES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "SOCAM" ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORTAIT DES PIECES SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PRESENTAIT, DE 1969 A 1972, DES IRREGULARITES LUI OTANT TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'EN PARTICULIER, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES RISTOURNES OU A DES ACHATS N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES OU L'AVAIENT ETE DE FACON INCOMPLETE ; QUE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVAIENT ETE PRIS DEUX FOIS EN COMPTE DANS LES ECRITURES DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE ETAIT, EN TOUS POINTS, INUTILE ET, PAR SUITE, FRUSTRATOIRE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOCAM" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 910.000,61 F SUR LES PENALITES EN LITIGE ; QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES CONTESTEES, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1987 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, A UTILISER, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION, DES ELEMENTS RECUEILLIS CHEZ DES FOURNISSEURS OU DES TIERS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX A ETE ETABLI SUR LE FONDEMENT DE DOCUMENTS SAISIS CHEZ DES TIERS ET COMMUNIQUES PAR LA BRIGADE FINANCIERE DE LA POLICE JUDICIAIRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, PEUT EGALEMENT RECTIFIER, POUR LE MEME MOTIF, LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-4-B DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'EST ALORS TENUE NI DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI, NEANMOINS LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE A ETE SUIVIE, L'ADMINISTRATION EST, A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE, RECEVABLE A INVOQUER SON POUVOIR DE RECTIFICATION D' OFFICE A CONDITION D'ETABLIR LE CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ENTACHANT LA COMPTABILITE DU REDEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES ECRITURES DE LA SOCIETE "SOCAM" PRESENTAIENT, AU TITRE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DE GRAVES IRREGULARITES DE NATURE A PRIVER LA COMPTABILITE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE, QUELLE QU'AIT ETE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, D'UN MONTANT DE 446.452 F, CORRESPONDANT AUX VENTES DE MARCHANDISES QUI, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, AURAIENT ETE ACHETEES SANS FACTURE AUX ETABLISSEMENTS "THIERY", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR DES DISCORDANCES IMPORTANTES CONSTATEES ENTRE, D'UNE PART, LES INDICATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS CLIENTS DES ETABLISSEMENTS "THIERY" ET CELLES RELEVEES PAR LE VERIFICATEUR DANS LES DOCUMENTS D'INVENTAIRES DES MEMES ARTICLES DRESSES PAR LA SOCIETE "SOCAM" ET, D'AUTRE PART, ENTRE LES MENTIONS FIGURANT DANS CES DERNIERS DOCUMENTS ET CELLES FIGURANT DANS LES INVENTAIRES ET DOCUMENTS PROPRES AUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE "MINIFIX", POUR LE COMPTE DESQUELLES LA SOCIETE "SOCAM" CENTRALISAIT LES ACHATS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE "SOCAM" SOUTIENT QU'AUCUNE DES FACTURES LITIGIEUSES NE CORRESPONDAIT A DES ACHATS NON COMPTABILISES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS "THIERY", ET SE PREVAUT, A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI, SELON ELLE, SERAIT ATTACHEE A UNE ORDONNANCE DE NON LIEU RENDUE, LE 16 OCTOBRE 1978, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI, EN FAVEUR DE SON GERANT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS QUI SONT DEFINITIVES ET QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, SELON LESQUELLES LES DISCORDANCES CONSTATEES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES TROUVERAIENT LEUR ORIGINE DANS DES CONFUSIONS ENTRE ARTICLES SIMILAIRES MAIS DE MARQUES DIFFERENTES, NE SONT PAS ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS ET DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU CARACTERE EXAGERE DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
SUR LES PENALITES : EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE AU TAUX DE 200 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCION DU MONTANT DES DROITS ELUDES." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE "SOCAM" A SCIEMMENT DISSIMULE UNE FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A INFLIGE A CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE, UNE AMENDE EGALE A 200 % DU MONTANT DE LA TAXE ELUDEE A RAISON DES ACHATS SANS FACTURE AUX ETABLISSEMENTS "THIERY" ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LA DECISION DE DEGREVEMENT SUSMENTIONNEE DU 16 NOVEMBRE 1976, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A SUBSTITUE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A LA MAJORATION DE 100 % DONT ETAIENT ASSORTIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE, LES DROITS DE TAXE ASSIGNES A LA SOCIETE DU CHEF DE REDRESSEMENTS NON CONTESTES ; QUE DANS SA RECLAMATION, ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS LE 8 JUILLET 1974, LA SOCIETE N'A PAS DEMANDE, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD DONT S'AGIT, MAIS S'EST BORNEE A EN DEMANDER LA REDUCTION ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DONT ELLE A, SUR CE POINT, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 21 FEVRIER 1977, EXCEDAIENT LES LIMITES DE LA RECLAMATION ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXE DONT LE PAIEMENT A ETE ELUDE, AURAIT ETE VERSEE PAR D'AUTRES SOCIETES DU GROUPE, AVEC UN DECALAGE LIMITE SEULEMENT A UN MOIS, DANS LES CAISSES DU TRESOR, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE SOCAM POUR DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES INDEMNITES DE RETARD DUS PAR ELLE, ET DONT LE MODE DE CALCUL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 5.378 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU, A CONCURRENCE DE 910.000,06 F, A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES LITIGIEUSES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM".