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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1984, 39041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39041
Numéro NOR : CETATEXT000007711047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;39041 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Octroi par le juge lorsque l'indemnité n'a pas encore été liquidée.

60-04-04-04 Le juge administratif peut accorder la capitalisation des intérêts alors qu'il n'a pas encore été procédé à la liquidation de l'indemnité et que le décompte des intérêts qui y sont relatifs n'a pas encore été fait [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA MAISON DE RETRAITE DE GUER MORBIHAN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE SON SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LES DECRETS N° 80-897 ET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA MAISON DE RETRAITE DE GUER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT PRIS FIN LES FONCTIONS DE MME X...... "LES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT ET A CONDITION D'AVOIR ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL... SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE SELON L'ARTICLE R. 351-39 DU MEME CODE, SONT REGARDES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 351-18, COMME AYANT ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE LES AGENTS QUI ONT NOTAMMENT ETE RECRUTES PAR UN ENGAGEMENT D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A UN AN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME X... A ETE RECRUTEE PAR LA MAISON DE RETRAITE DE GUER, EN QUALITE D'AGE^T DE SERVICE INTERIEUR A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1978 ET POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1979, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1979 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONTRAT DE MME X... AIT ETE SIGNE A LA SUITE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSES ; QUE, DES LORS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EMPLOYEE A TITRE PERMANENT ET COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA MAISON DE RETRAITE DE GUER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LUI A RECONNU DROIT A CETTE ALLOCATION ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 80-897 DU 18 NOVEMBRE 1980 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 80-898 DU MEME JOUR QUE CES DECRETS NE SONT APPLICABLES AUX AGENTS LICENCIES ANTERIEUREMENT, QU'A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1980 ; QU'AINSI, LE DECOMPTE DES ALLOCATIONS RECLAMEES PAR L'INTERESSEE, ETABLI PAR ELLE EN APPLICATION DE CES DECRETS A COMPTER DU JOUR DE SON LICENCIEMENT, ETAIT ERRONE ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES ALLOCATIONS QUI LUI SONT DUES ET L'A RENVOYEE DEVANT LA MAISON DE RETRAITE DE GUER POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS QUI LUI SONT DUES, LE 18 JUILLET 1980, QUE DES LORS ELLE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES DONT S'AGIT A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE CETTE DEMANDE PAR LA MAISON DE RETRAITE DE GUER EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE ET, A COMPTER DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES APRES CETTE DATE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 JUILLET 1982 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA MAISON DE RETRAITE DE GUER ET LE RECOURS INCIDENT DE MME X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES ALLOCATIONS DUES A MME X... EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL. 1° EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES AVANT LA DATE DE RECEPTION PAR LA MAISON DE RETRAITE DE LA DEMANDE DE MME HENAFF DU 18 JUILLET 1980, A COMPTER DE CETTE DATE ; 2° EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES APRES CETTE DATE, A COMPTER DES DATES DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES. LES INTERETS ECHUS LE 9 JUILLET 1982 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET A LA MAISON DE RETRAITE DE GUER.

Références :

Code civil 1154
Code du travail L351-18
Code du travail R351-39
Décret 80-897 1980-11-18 art. 25
Décret 80-898 1980-11-18 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 39041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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