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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1984, 40488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40488
Numéro NOR : CETATEXT000007620421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;40488 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Stage d'informatique effectué par le fils du PDG - n'entrant pas dans les dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL DONT LE SIEGE EST RUE DE LA BROT Z.I. A DIJON COTE D'OR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE EN SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DIJON ; 2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL, QUI A POUR OBJET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SURGELES, LE VERIFICATEUR A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS EN 1976 UNE SOMME DE 7.811 F CORRESPONDANT AU COUT D'UN STAGE EN INFORMATIQUE EFFECTUE AUPRES DE LA SOCIETE HONEYWELL-BULL PAR LE FILS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES LES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT : 1° - LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DU PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOPROGEL A ETE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, A TITRE DE "TRAVAILLEUR TEMPORAIRE", EN 1976 ET QU'A L'ISSUE DU STAGE SUSMENTIONNE, EFFECTUE LA MEME ANNEE, IL A ETE RECRUTE PAR UNE AUTRE SOCIETE, SPECIALISEE DANS L'INFORMATIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE STAGE DONT S'AGIT, EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; QUE, PAR SUITE, LA DEPENSE CORRESPONDANTE NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE NORMALE DE L'ENTREPRISE, DEDUCTIBLE DE SON BENEFICE IMPOSABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DE CETTE DEPENSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOPROGEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 I 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 40488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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