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§ France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 37567

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37567
Numéro NOR : CETATEXT000007619417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-02;37567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande déposée hors délai.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT ... A USSIGNY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULANGE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MOSELLE A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 1.404 F ; QUE PAR SUITE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MOSELLE A REJETE LA RECLAMATION FORMULEE PAR M. X... A L'ENCONTRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 27 MARS 1980 ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SIS A METZ QUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 1.404 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1984, n° 37567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/05/1984

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