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§ France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 38243

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38243
Numéro NOR : CETATEXT000007619422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-02;38243 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Calcul du plafonnement de la taxe professionnelle - Allégement transitoire issu du plafonnement des impositions en fonction du montant de la patente 1975.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. PHILIPPE X... UNE REDUCTION DE 3.714 F SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 A RAISON DE L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN SIS A GRENOBLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS PAR M. X... : CONSIDERANT QUE DANS SON RECOURS AU CONSEIL D'ETAT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET DECLARE FAIRE APPEL DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979, PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS UN RAPPORT AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT ET QUI EST JOINT AU RECOURS ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST PAS MOTIVE ;
SUR LE MODE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT M. X... EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT AU 1ER JANVIER 1975, DEUX MAGASINS DE VENTE DE VETEMENTS A GRENOBLE, A CEDE L'UN D'ENTRE EUX AU COURS DE L'ANNEE 1978 ; QU'IL A DEMANDE AU SERVICE QUE LE PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 SOIT CALCULE EN PRENANT COMME BASE DE REFERENCE LA COTISATION DE PATENTE AFFERENTE AU SEUL ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ET DONC EN EXCLUANT LA COTISATION DE PATENTE AFFERENTE A L'AUTRE ETABLISSEMENT CEDE A UN TIERS ET A SOLLICITE LA REDUCTION CORRESPONDANT A CETTE EXCLUSION DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DU PAR LUI AU TITRE DE LADITE ANNEE 1979 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER PLUS DE 70 % LA COTISATION DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND... S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B-BIS DU MEME CODE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647 B-I SONT RECONDUITES POUR 1979... " ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647 B QUI DETERMINENT LE MODE DE CALCUL DU PLAFOND, QUE LA COTISATION DE PATENTE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1975, COMPREND, DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE POSSEDANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DE PATENTES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AU NOM DE CETTE ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME TELLES OU TELLES DE CES COTISATIONS SE RAPPORTERAIENT A DES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PLUS, PAR SUITE DE SUPPRESSION OU DE CESSION, IMPOSABLES AU NOM DUDIT CONTRIBUABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ESTIME, QUE, POUR LE CALCUL DU PLAFOND DE LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE RELATIVE A L'ANNEE 1979, IL Y AVAIT LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DU SEUL ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR M. X... AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ET A ACCORDE, DANS CETTE MESURE, AU CONTRIBUABLE UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 15 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA TAXE PROFESSIONNELLE ETABLIE AU NOM DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1979 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1647 B I
CGI 1647 B bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1984, n° 38243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/05/1984

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