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§ France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 50279

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50279
Numéro NOR : CETATEXT000007620536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-02;50279 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande déposée tardivement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "JOEL X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 4 AOUT 1981, REJETANT LES RECLAMATIONS FORMEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JOEL X..." EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, APRES AVOIR ETE PRESENTEE LE 5 AOUT 1981 A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE INDIQUEE DANS LES RECLAMATIONS INITIALES, A ETE REMISE A SON DESTINATAIRE LE 14 AOUT 1981 AINSI QU'EN FONT FOI TANT L'AVIS DE RECEPTION POSTAL QU'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SON GERANT, SIGNATAIRE DE L'AVIS, N'AURAIT PU MATERIELLEMENT ACCUSER RECEPTION DE CETTE LETTRE A CETTE DERNIERE DATE, JOUR DE SON RETOUR D'UN VOYAGE A L'ETRANGER, ELLE N'ETABLIT, NI QUE L'HEURE DE CE RETOUR, D'AILLEURS NON PRECISEE PAR L'INTERESSE, AIT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE DELIVRER LE PLI A LA DATE SUSINDIQUEE DU 14 AOUT 1981, NI QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES AURAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA MENTION DE LA DATE DE RECEPTION DU PLI DONT S'AGIT ; QU'AINSI, LE DELAI DONT DISPOSAIT LA SOCIETE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPIRAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE JEUDI 15 OCTOBRE 1981 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SEULEMENT LE 16 OCTOBRE 1981 ETAIT TARDIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "JOEL X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JOEL X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JOEL X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1984, n° 50279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/05/1984

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