| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1984, 14035, 24258 et 49680

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14 035 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE POMAGALSKI, DONT LE SIEGE EST A FONTAINE ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES 3.4, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 14 DECEMBRE 1969 A LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA COMMUNE DES ANGLES PYRENEES-ORIENTALES PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DU TELESIEGE "DES JASSETTES" ; - REJETTE LA REQUETE DE LA COMMUNE DES ANGLES TENDANT A OBTENIR SA CONDAMNATION ;
2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 258, PRESENTEE POUR LA SOCIETE POMAGALSKI, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 17 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DES ANGLES UNE SOMME DE 103 755,20 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 18 JUILLET 1973, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION A INTERVENIR SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 680, PRESENTEE POUR LA SOCIETE POMAGALSKI, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX, LA SOMME DE 86 168,46 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AVRIL 1980, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LADITE COMPAGNIE A RAISON DU DERAILLEMENT DU TELESIEGE DES JASSETTES DE LA COMMUNE DES ANGLES SURVENU LE 14 DECEMBRE 1971 ; - REJETTE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME POMAGALSKI SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 14 DECEMBRE 1969 A UN TELE-SIEGE EXPLOITE PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR LA PRATIQUE DES SPORTS D'HIVER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, SI LES ARTICLES 18 ET 19 DU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DES ANGLES ET LA SOCIETE POMAGALSKI POUR LA REALISATION DU TELE-SIEGE DES JASSETTES PREVOYAIENT QUE LE DELAI DE GARANTIE EXPIRE TROIS MOIS APRES RECEPTION DE L'INSTALLATION PAR LE SERVICE CHARGE DU CONTROLE DES REMONTE-PENTES DU DEPARTEMENT ET QUE LA GARANTIE CONSISTE A REMPLACER EN ATELIER TOUTES LES PIECES DEFECTUEUSES, L'ACHETEUR ETANT, APRES LA REMISE EN ROUTE DES APPAREILS, SEUL RESPONSABLE DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS ET DES ACCIDENTS MECANIQUES, MEME PROVOQUES PAR RUPTURES DE PIECES DEFECTUEUSES, ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU MEME MARCHE, LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'INSTALLATION EN ORDRE DE MARCHE DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'EXPLOITATION, CES CLAUSES N'ONT PAS EU POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES, D'EXONERER LA SOCIETE POMAGALSKI DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ANGLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE POMAGALSKI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN PAR UNE ASSIGNATION DU 7 JANVIER 1972 C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; QU'UN NOUVEAU DELAI DE 10 ANS AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR OU CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, LA SOCIETE POMAGALSKI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX LE 4 AVRIL 1980, AURAIT DU REJETER CETTE ACTION COMME PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QUE LE 14 DECEMBRE 1969, PEU APRES AVOIR ETE MIS EN MARCHE, LE TELESIEGE DES JASSETTES A BRUSQUEMENT CESSE DE MONTER, EST REPARTI EN SENS INVERSE ET N'A ETE ARRETE QUE PAR LE DERAILLEMENT DU CABLE SUPPORT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE CET ACCIDENT A EU POUR ORIGINE LA RUPTURE D'UNE SOUDURE DU PLATEAU PORTE COURONNE D'ENTRAINEMENT ; QUE CETTE DEFECTUOSITE, DONT LES CONSEQUENCES NE SE SONT REVELEES QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, CONSTITUAIT UN VICE DE CONSTRUCTION DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET A RENDRE CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION. QU'ELLE EST PAR SUITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ONT ETE AGGRAVEES PAR LE FAIT QUE LE FREIN DE SECURITE MECANIQUE N'A PAS AGI AU MOMENT OU LA MARCHE DU TELESIEGE S'EST INVERSEE ET QUE CETTE DEFAILLANCE, IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, DONT LA COMMUNE DES ANGLES AVAIT LA CHARGE, EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE POMAGALSKI ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A SUPPORTER LES TROIS QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
SUR LES INDEMNITES : EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DES ANGLES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU TELESIEGE, CETTE COMMUNE A PAYE POUR LA REMISE EN ETAT DE CET OUVRAGE DES FRAIS DE REPARATION D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 58 340,30 F ; QU'ELLE A EN OUTRE SUPPORTE, DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU TELESIEGE PENDANT LA PERIODE DU 14 AU 31 DECEMBRE 1969, UN MANQUE A GAGNER DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EN TENANT COMPTE DU NOMBRE DE JOURS D'INACTIVITE INCLUS DANS CETTE PERIODE ET DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT NON EXPOSES EN L'EVALUANT A 80 000 F ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LA SOCIETE POMAGALSKI A VERSER A LA COMMUNE DES ANGLES, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS FIXE, UNE INDEMNITE DE 103 755 F ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE POMAGALSKI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES DEBOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI S'ELEVENT A 114 891,29 F ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RETENU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX, LA SOMME DE 86 168,46 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DES ANGLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "ABEILLE-PAIX" ONT DEMANDE RESPECTIVEMENT LE 30 JUIN 1982 ET LE 21 FEVRIER 1984, LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES INTERETS AFFERENTS AUX INDEMNITES QUE LA SOCIETE POMAGALSKI A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DES ANGLES ET A LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX SONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 30 JUIN 1982 ET DU 21 FEVRIER 1984. ARTICLE 2 : LES REQUETES DE LA SOCIETE POMAGALSKI ET LE SURPLUS DES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DES ANGLES ET DE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE POMAGALSKI, A LA COMMUNE DES ANGLES, A LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.