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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1984, 54274

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54274
Numéro NOR : CETATEXT000007692649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-04;54274 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant - sur renvoi du juge judiciaire - la légalité d'une décision.

54-08-01-01, 66-07-03-02 Appel d'un employeur contre le jugement par lequel un tribunal administratif, sur renvoi du conseil de prud'hommes et conformément à la demande de cet employeur, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail rapportant l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié. La requête de l'employeur, qui se borne à contester la motivation du jugement et non son dispositif, n'est pas recevable.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appel contestant la motivation et non le dispositif du jugement du tribunal administratif statuant sur renvoi - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1984 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS A PARIS 16EME 8, PLACE D'IENA, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 10 MARS 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RETIRANT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... QU'IL AVAIT ACCORDEE A LA SOCIETE, 2° - DECLARE CETTE DECISION ILLEGALE POUR UN AUTRE MOTIF ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ET CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 10 MARS 1981 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LILLE A RAPPORTE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... QU'IL AVAIT ACCORDEE LE 12 JANVIER 1981 A LADITE SOCIETE ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE SE BORNE A CONTESTER LA MOTIVATION DU JUGEMENT CONTRE LEQUEL ELLE EST DIRIGEE ET NON SON DISPOSITIF ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1984, n° 54274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/05/1984

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