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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mai 1984, 27857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27857
Numéro NOR : CETATEXT000007712616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-07;27857 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions pour être nommé directeur départemental de la jeunesse et des sports [art - 3 du décret du 9 décembre 1976].

36-03-03 L'article 3 du décret du 9 décembre 1976, qui énonce les conditions pour être nommé à un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne réserve pas les nominations au titre du 3° aux fonctionnaires de catégorie A apppartenant à des corps autres que ceux visés au 1° et au 2° du même article. Dès lors, le ministre compétent peut légalement nommer à un emploi de directeur départemental un inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs qui ne remplit pas en cette qualité les conditions d'ancienneté de service exigées par le 1°, mais qui satisfait en revanche, en qualité de fonctionnaire de catégorie A, aux conditions définies par le 3°.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, LES DECISIONS MINISTERIELLES DU 10 MARS 1978 ET DU 24 AVRIL 1978 CONFIRMEES PAR ARRETE DU 15 JUIN 1978 NOMMANT M. JACKY Z..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DE LA MEUSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET LE SYNDICAT PRECITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET 74-903 DU 24 OCTOBRE 1974 ; VU LE DECRET 76-1133 DU 9 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1976 N° 76-1133 : "PEUVENT ETRE NOMMES A UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS : 1° LES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, AGES DE TRENTE DEUX ANS AU MOINS ET JUSTIFIANT EN CETTE QUALITE DE CINQ ANNEES DE SERVICES DONT DEUX DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; 2° LES ADMINISTRATEURS CIVILS JUSTIFIANT EN CETTE QUALITE DE QUATRE ANS D'ANCIENNETE DONT DEUX DANS LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; 3° LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A JUSTIFIANT D'AU MOINS SIX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE DONT DEUX ANS ACCOMPLIS AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AYANT ATTEINT L'INDICE NET 500 ET APPARTENANT A UN GRADE OU OCCUPANT UN EMPLOI DONT LA REMUNERATION PRINCIPALE DE FIN DE CARRIERE COMPTE TENU D'EVENTUELLES BONIFICATIONS INDICIAIRES A LA DATE DE PROMULGATION DU PRESENT DECRET EST AU MOINS EGALE A CELLE AFFERENTE A L'INDICE NET 600" ;
CONSIDERANT QUE CE TEXTE NE RESERVE PAS LES NOMINATIONS AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE 3 AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A APPARTENANT A DES CORPS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1° ET AU 2° DU MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE COMPETENT PEUT LEGALEMENT NOMMER A UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL UN INSPECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS QUI NE REMPLIT PAS EN CETTE QUALITE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICE EXIGEES PAR LE 1°, MAIS QUI SATISFAIT EN REVANCHE, EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A, AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE 3° ; QU'UNE TELLE NOMINATION N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE POUR ECARTER LA CANDIDATURE DE M. X... A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DE LA MEUSE ET POUR NOMMER DANS CET EMPLOI LA SEULE AUTRE PERSONNE QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT TITULAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICES EN CETTE QUALITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 3, 1°, PRECITE DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1976 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT, EN REVANCHE, LES CONDITIONS PREVUES AU 3° DU MEME ARTICLE ; QU'AINSI, LA DECISION DONT S'AGIT ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE REQUERANT N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, A M. X..., A M. Y..., ET AU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Décret 76-1133 1976-12-09 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1984, n° 27857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/05/1984

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