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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mai 1984, 46955

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46955
Numéro NOR : CETATEXT000007692605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-07;46955 ?

Analyses :

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Installations thérapeutiques soumises à autorisation - Evaluation des besoins - Cadre de référence - Pluri-région devant être déterminée préalablement à la décision par un texte réglementaire [1].

61-04-01 En l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation des besoins afférents aux examens par scanographe, cette appréciation ne peut se faire qu'en appliquant l'indice des besoins, fixé par le ministre de la santé par un arrêté pris sur le fondement de l'article 1er du décret du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire, à l'ensemble de la population du territoire national [1].

Références :


1. Cf. Ministre de la santé et autre c/ Lovisi, 1982-11-26, p. 405 ; S.A.R.L. "Centre chirurgical et obstétrical d'Evry", 1983-05-27, p. 222


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS DONT LE SIEGE EST A AUBERVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS ... PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 4 AOUT 1981 PORTANT RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1981 QUI AVAIT AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS A INSTALLER UN SCANOGRAPHE DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE-HOPITAL DE LA ROSERAIE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, REJETANT UNE NOUVELLE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN SCANOGRAPHE ; 2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1981 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972, LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET LE DECRET DU 17 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 4 AOUT 1981, RETIRANT LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE IL AVAIT AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS A INSTALLER UN SCANOGRAPHE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-1° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE SI L'OPERATION REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION ; QUE, PAR ARRETE DU 6 FEVRIER 1976, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1973, RELATIF A LA CARTE SANITAIRE, LE MINISTRE DE LA SANTE A FIXE L'INDICE DES BESOINS AFFERENTS AUX EXAMENS PAR SCANOGRAPHE A UN APPAREIL PAR MILLION D'HABITANTS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 MARS 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUS PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, LES BESOINS RELATIFS A CE TYPE D'EXAMENS "SONT EVALUES AU PLAN NATIONAL OU PLURIREGIONAL" ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DETERMINANT DES GROUPES DE REGION POUR L'APPRECIATION DE CES BESOINS, CETTE APPRECIATION NE POUVAIT SE FAIRE QU'EN APPLIQUANT L'INDICE DONT S'AGIT A L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DU TERRITOIRE NATIONAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE CARTE SANITAIRE POUR CE TYPE D'EQUIPEMENT, SA DEMANDE DEVAIT ETRE EXAMINEE SELON LA REGLE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, C'EST-A-DIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 29 JANVIER 1981, A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A AUTORISE CETTE ASSOCIATION A INSTALLER UN SCANOGRAPHE A LA CLINIQUE DE LA ROSERAIE A AUBERVILLIERS, LES BESOINS CONCERNANT CE TYPE D'EQUIPEMENT, TELS QUE DEFINIS PAR L'ARRETE PRECITE DU 6 FEVRIER 1976 N'ETAIENT PAS COUVERTS AU NIVEAU NATIONAL ; QU'AINSI, CETTE AUTORISATION N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSANALYSEES ; QU'AUCUN AUTRE MOTIF D'ILLEGALITE N'EST INVOQUE A SON ENCONTRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE LA SANTE NE POUVAIT LEGALEMENT RAPPORTER CETTE DECISION QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS" ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 20 JANVIER 1982, REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLER UN SCANOGRAPHE, PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, LE 11 SEPTEMBRE 1981, A LA SUITE DU RETRAIT, PAR L'ADMINISTRATION, DE L'AUTORISATION DELIVREE LE 29 JANVIER 1981, TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE AU VU DE LAQUELLE CETTE DERNIERE AUTORISATION ETAIT INTERVENUE ; QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE RETRAIT, DU 4 AOUT 1981, PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION, A POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE, LE 20 JANVIER 1982, A CETTE SECONDE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 4 AOUT 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE ET AU CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS.

Références :

Arrêté 1976-02-06, santé
Décret 72-923 1972-09-28 art. 30
Décret 73-296 1973-03-09 art. 1
Décret 73-54 1973-01-11 art. 1
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 33 1, art. 31, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1984, n° 46955
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/05/1984

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