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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1984, 40043 et 45278

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40043;45278
Numéro NOR : CETATEXT000007619433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-11;40043 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Versements liés à la perte d'emploi - Somme n'ayant pas pour objet de réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires.

19-04-02-07-01 Sur une somme de 220 000 F reçue par un salarié de sa société à la suite de la perte de son emploi, 71 531 F ont le caractère d'une indemnité de licenciement due en application de la convention collective et ne sont, par suite, pas imposables ; en revanche, 42 915,75 F représentatifs de 3 mois de salaires, sont imposables. En ce qui concerne le surplus, l'intéressé, qui était demeuré 5 ans au service de sa société, et qui était âgé de 43 ans au moment de son licenciement, était en mesure, eu égard à son âge et à son haut niveau de qualification, de retrouver rapidement un emploi, ce qui d'ailleurs s'est effectivement produit. Même en tenant compte de ce que le nouvel emploi, s'il était équivalent, était à durée déterminée, M. B. n'a pas subi, dans les circonstances de l'espèce, du fait de son licenciement, un préjudice autre qu'une perte de revenus. Par suite, le restant de la somme perçue par lui n'a pas le caractère de dommages et intérêts, et est imposable à l'impôt sur le revenu.


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 40 043 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981 EN TANT QU'IL REJETTE, A SON ARTICLE 2, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET EN TANT QU'IL ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU SUJET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU S'ELEVANT A 71 603 F ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 278 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 28 JUIN 1982, EN TANT QUE CELUI-CI, DANS SON ARTICLE 2, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS SUCCESSIVEMENT RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1973 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES REQUETES NE CONTIENNENT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT, NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN A L'APPUI DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1973 ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1974 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1982 : CONSIDERANT QUE, DANS SON JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1981, CONTESTE PAR LA REQUETE N° 40 043, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA SOMME DE 220 000 F QUE M. X... A RECUE, EN 1974, DE LA SOCIETE DES EDITIONS HACHETTE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON EMPLOI, SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1974, COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRES ET, PAR SUITE, DEVANT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'APRES AVOIR TRANCHE CE POINT, LE TRIBUNAL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER SI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'ELEVAIT A 71 531 F, COMME LE SOUTENAIT M. X..., OU A 65 300 F, COMME L'AVAIT ESTIME L'ADMINISTRATION. QUE, DANS SON JUGEMENT DU 28 JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION, AYANT VERIFIE QUE LADITE INDEMNITE S'ELEVAIT BIEN A 71 531 F, AVAIT ACCORDE A M. X... LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT, A JUGE, COMME IL LE DEVAIT, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES TENDAIENT, NOTAMMENT, A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA FRACTION D'INDEMNITE D'UN MONTANT DE 71 531 F ET, POUR LE SURPLUS, LES A REJETEES ; QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS, DANS CE SECOND JUGEMENT, A REVENIR SUR LA QUESTION DE DROIT QU'ILS AVAIENT DEJA TRANCHEE EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE IMPOSABLE DE LA FRACTION DES 220 000 F QUI EXCEDE 71 531 F ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1982 EST ENTACHE D'OMISSION DE STATUER ;
SUR LE CARACTERE IMP0SABLE DE LA FRACTION D'INDEMNITE VERSEE A M. X... QUI EXCEDE 71 531 F : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... ADMET QUE, DANS LA SOMME DE 220 000 F QU'IL A RECUE, UNE SOMME DE 42 918,75 F, REPRESENTATIVE DE TROIS MOIS DE SALAIRES, EST IMPOSABLE ; QUE, POUR LE SURPLUS DE LA FRACTION D'INDEMNITE RESTANT EN LITIGE EU EGARD A LA DECISION DE DEGREVEMENT INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL SOUTIENT QUE LA SOMME RECUE A LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DE SALAIRES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI ETAIT DEMEURE CINQ ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS HACHETTE, ET QUI ETAIT AGE DE 43 ANS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, ETAIT EN MESURE, EU EGARD A SON AGE ET A SON HAUT NIVEAU DE QUALIFICATION, DE RETROUVER RAPIDEMENT UN EMPLOI, CE QUI, D'AILLEURS, S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT ; QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE CE QUE SON NOUVEL EMPLOI, S'IL ETAIT EQUIVALENT, ETAIT A DUREE DETERMINEE, IL N'APPARAIT PAS QUE M. X... AIT SUBI, DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE DE REVENUS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X..., N'AYANT PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, NI SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE RAPPELEE PAR LA REPONSE MINISTERIELLE A M. Y..., EN DATE DU 15 JUIN 1973, QUI CONCERNE LE CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME LITIGIEUSE COMME IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code du travail L122-14-4
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1984, n° 40043;45278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1984

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