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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mai 1984, 47658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47658
Numéro NOR : CETATEXT000007620437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-11;47658 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Mouvements de fonds ne constituant pas des profits au sens de l'article 92 du CGI.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Mise à disposition de véhicules - Avantage en nature constituant un supplément de salaire.

Références :


Affaire semblable du même jour : ministre du Budget c/ S.A. Sophima, n° 47659


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. Y... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, DEDUCTION FAITE DES DEGREVEMENTS PRONONCES AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ; 2° REMETTE CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M. X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A DECHARGE M. X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE", SOCIETE ANONYME, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A RAISON DE REINTEGRATIONS CORRESPONDANT, D'UNE PART, A DES MOUVEMENTS DE FONDS, D'AUTRE PART, A DES AVANTAGES EN NATURE DONT AURAIT BENEFICIE L'INTERESSE ;
SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES SOMMES DE 892.527 F ET 1.110.025 F, REPRESENTANT LA DIFFERENCE CONSTATEE, RESPECTIVEMENT EN 1969 ET 1970, ENTRE LES MONTANTS DES CHEQUES PROVENANT DE TIERS ENCAISSES PAR M. X... ET DES CHEQUES EMIS PAR CELUI-CI AU PROFIT DE TIERS, CONSTITUAIENT DES REVENUS, A, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AJOUTE CES SOMMES AUX BASES IMPOSABLES DE L'INTERESSE, AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, POUR LESQUELLES AUCUNE DECLARATION N'AVAIT ETE PRODUITE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT, SELON LUI, A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SIEGEANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, CONFIRME PAR UN ARRET, EN DATE DU 12 MAI 1982, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DEVENU DEFINITIF ; QUE, SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES DECISIONS DES JUGES REPRESSIFS DEVENUES DEFINITIVES S'ATTACHE A LA CONSTATATION MATERIELLE DES FAITS QUI SONT LE SUPPORT DE LA CONDAMNATION ET A LA QUALIFICATION DE CES FAITS SUR LE PLAN PENAL, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUE CELLE-CI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... A, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES CLASSEES SOUS LE CHEF "MOUVEMENTS DE FONDS", PERCU DES REVENUS ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE PLAN FISCAL N'EST PAS DETERMINEE PAR UNE CONSTATATION FAITE PAR LE JUGE PENAL A LAQUELLE S'ATTACHERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 1. SONT CONSIDERES .... COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES .... SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ...." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT L'ADMINISTRATION N'A CONTESTE NI L'EXPOSE DES FAITS NI LES CONCLUSIONS, QUE LES SOMMES EN LITIGE, PORTEES SUR LES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DE M. X..., QUI PROVENAIENT DE SOCIETES CONTROLEES PAR CE DERNIER OU AVEC LESQUELLES IL AVAIT PASSE DES ACCORDS A CETTE FIN, ETAIENT LE SUPPORT D'"OPERATIONS CROISEES" AYANT POUR BUT DE PROCURER DES FACILITES DE CREDIT, ET ETAIENT EXACTEMENT COMPENSEES PAR DES CHEQUES EMIS PAR M. X... OU LE DEBIT DES COMPTES COURANTS QUE CE CONTRIBUABLE POSSEDAIT DANS LESDITES SOCIETES. QUE, DANS CES CONDITIONS, CES SOMMES, QUI NE CONSTITUAIENT PAS POUR L'INTERESSE DES PROFITS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, COMME DES SOMMES APPREHENDEES PAR M. X..., CORRESPONDANT A DES REVENUS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES PAR LE MINISTRE DU PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT OU DE LA CIRCONSTANCE QUE LES MOUVEMENTS DE FONDS DONT S'AGIT ONT EU LIEU ENTRE PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SONT INOPERANTS ;
SUR L'AVANTAGE EN NATURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, M. X... A EU A SA DISPOSITION DES VEHICULES AUTOMOBILES INSCRITS A L'ACTIF DE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" QU'IL A UTILISES PARTIELLEMENT A DES FINS PRIVEES ; QUE CET AVANTAGE A ETE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION A 13.200 F POUR CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES ; QUE M. X..., QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QU'IL UTILISAIT ESSENTIELLEMENT A DES FINS PROFESSIONNELLES CES VEHICULES ; QU'EN REVANCHE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET IL N'EST, D'AILLEURS, MEME PAS ALLEGUE, QUE LA PRISE EN COMPTE DE CET AVANTAGE EN NATURE A PORTE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" A M. X... A UN NIVEAU EXCESSIF PAR RAPPORT A L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, L'AVANTAGE EN NATURE LITIGIEUX DEVAIT ETRE REGARDE, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI TROUVE SON ORIGINE DANS LES FONCTIONS DE L'INTERESSE, ET NON PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, COMME UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" N'AURAIT PAS PORTE DANS SA COMPTABILITE ET DANS SES DECLARATIONS CET AVANTAGE EN NATURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 92 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1984, n° 47658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/05/1984

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