| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 33312

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 8 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. JEAN X... DEMEURANT ... A GUEUGNON SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DONT IL A DEMANDE LA DECHARGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ET FAIT APPEL DU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN TANT QU'IL NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LE JUGEMENT SOIT ANNULE ET QUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SOIENT FIXEES A 31.700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, 32.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET 41.400 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE M. GOYARD Y... AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES S'ETRE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QU'UN VEHICULE DE FORTE CYLINDREE, ACQUIS PAR LE CONTRIBUABLE LE 29 JANVIER 1970, ETAIT PRINCIPALEMENT UTILISE A TITRE PROFESSIONNEL, N'A PAS APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 50%, PREVU DANS CE CAS PAR LE BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUDIT VEHICULE MAIS A UN AUTRE VEHICULE, PROPRIETE DE LA SOCIETE "ALICE PRESSING" DONT M. X... ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE, SI LE MINISTRE EST FONDE A CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE EN RELEVANT CETTE CONTRADICTION DE MOTIFS, IL N'EST EN DROIT D'EN DEMANDER L'ANNULATION QU'EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES PAR LE REQUERANT DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1- EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2,... -POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION. -LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE. 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION, DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 23 DECEMBRE 1974, A INDIQUE DE QUELLE MANIERE ELLE ETABLISSAIT, APRES S'ETRE REFEREE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXISTENCE, POUR L'ANNEE 1970, DE LA DISPROPORTION MARQUEE DEFINIE PAR CET ARTICLE, ELLE N'A PAS FOURNI D'INDICATION SEMBLABLE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, PRECEDANT L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'EN PROCEDANT AINSI, L'ADMINISTRATION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, DES LORS QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS AU CONTRIBUABLE DE CONTESTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE POUR L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ALORS QUE DE CETTE CONDITION DEPENDAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 168 ; QUE CETTE IRREGULARITE ENTRAINE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION MARQUEE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... ETAIT PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT PARTAGE CETTE RESIDENCE AVEC UNE TIERCE PERSONNE, LAQUELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE A Y RESIDER, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE CET ELEMENT DE TRAIN DE VIE DONT IL DISPOSAIT NE SOIT RETENU QU'EN PARTIE DANS LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE RESIDENCE, FIXEE PAR L'ADMINISTRATION PAR COMPARAISON AVEC DES LOCAUX ANALOGUES SITUES DANS LA MEME COMMUNE, N'EST PAS EXCESSIVE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DISPOSE, EN 1970, DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT ; QU'EN 1971, DOIT ETRE AJOUTE AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT LE REQUERANT DISPOSAIT L'ANNEE PRECEDENTE, UN AUTRE VEHICULE ACHETE AU NOM DE LA SOCIETE "ALICE PRESSING" DONT IL A DISPOSE ; QUE LA BASE DE CE DERNIER ELEMENT DE TRAIN DE VIE, DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE EN RAISON DE SON AFFECTATION PRINCIPALE A UN USAGE PROFESSIONNEL ; QUE M. X... A DISPOSE, EN 1972, DE L'UN DE SES VEHICULES PERSONNELS JUSQU'A LA DATE DE SA VENTE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT VEHICULE, PLACE EN DEPOT-VENTE CHEZ UN GARAGISTE, N'AURAIT PAS ETE UTILISE AU COURS DE L'ANNEE 1972, DE L'AUTRE VEHICULE ACQUIS EN 1970 ET DU VEHICULE DE LA SOCIETE "ALICE PRESSING", LEQUEL ETAIT UTILISE PRINCIPALEMENT A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'EN REVANCHE, LES "BREAKS" UTILISES A TITRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL NE DOIVENT PAS FIGURER PARMI LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DES ANNEES 1970 A 1972, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES FORFAITAIRES CALCULEES EN FONCTION DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE A RETENIR SONT DE 29.766 F AU TITRE DE 1970, 31.105 F AU TITRE DE 1971 ET DE 38.462 F AU TITRE DE 1972 ; QUE LES REVENUS NETS GLOBAUX DECLARES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 SONT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, RESPECTIVEMENT, DE 10.868 F, DE 19.537 F ET DE 27.422 F ; QU'AINSI, LA DISPROPORTION MARQUEE EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 168 EST ETABLIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ET CHACUNE DES ANNEES QUI LES PRECEDENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'APRES LES DEDUCTIONS ADMISES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES "REVENUS EXONERES", LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DOIVENT, COMPTE TENU DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE FIXEES RESPECTIVEMENT AUX CHIFFRES DE 27.200 F ET 34.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, ALORS MEME QUE LE VERIFICATEUR AURAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ADMIS QUE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE DEVAIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS CATEGORIELS, SANS TENIR COMPTE DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DU II DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE POSITION, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS CONCERNEES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, LES INSTRUCTIONS AUXQUELLES SE REFERE LE REQUERANT NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AUX SERVICES ET NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972. ARTICLE 2 : LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X... SONT FIXEES A 27.200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET 34.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 3 : M. X... EST DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.