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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mai 1984, 33342

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33342
Numéro NOR : CETATEXT000007690691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;33342 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Avis d'affectation d'un professeur de lycée.

01-01-06-02-02, 30-01-02-01-01, 36-05-01-01 Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation dans un autre lycée et annonce l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcera cette affectation, n'est pas une décision créatrice de droits.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Avis d'affectation d'un professeur de lycée à la suite d'une demande de mutation - Acte non créateur de droits.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Avis d'affectation d'un professeur dans un lycée - Acte non créateur de droits.


Texte :

1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X..., la décision du 1er juillet 1977 et la décision confirmative du 27 juillet 1977 rapportant l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 de l'intéressé au lycée Henri IV, en qualité de professeur agrégé de russe ;
2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal de Paris ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par une décision en date du 27 juillet 1977, prise sur recours gracieux, le ministre de l'éducation nationale a confirmé sa décision du 1er juillet 1977 par laquelle il a rejeté la demande de mutation au lycée Henri IV de M. X..., professeur agrégé de russe, et invité ce dernier à " considérer comme nul et non avenu " l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 annonçant son affectation à ce lycée ; que M. X... a déféré les décisions ministérielles des 27 juillet et 1er juillet 1977 au tribunal administratif de Paris ;
Cons. que l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977, signé par une autorité in- compétente pour statuer sur la demande de mutation de M. X..., se bornait à informer celui-ci de sa prochaine affectation au lycée Henri IV et annonçait l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcerait ladite affectation ; que, dans ces conditions, cet avis ne saurait être regardé comme une décision créatrice de droits ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 avait conféré à M. X... un droit acquis à son affectation au lycée Henri IV pour annuler les décisions ministérielles attaquées ;
Cons., qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Cons., que M. X... ne saurait, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, utilement invoquer le préjudice que lui auraient causé les décisions ministérielles attaquées ;
Cons. que ces décisions n'ont pas le caractère de mesures disciplinaires ;
Cons. que le moyen tiré " de la violation des règles en vigueur pour les mouvements des personnels enseignants " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions en date des 27 juillet et 1er juillet 1977 ;
annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 33342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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