| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 33775

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 30 JUIN 1981 ET LE 3 MARS 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. X..., CONSEIL EN PROMOTION IMMOBILIERE, DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... POUR L'APPLIATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION. LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE. 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A LA CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 : EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SES REVENUS DECLARES : CONSIDERANT QUE M. X..., POUR CONTESTER SES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, QUE L'ADMINISTRATION A FIXEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, SOUTIENT QUE LA DISPROPORTION MARQUEE PREVUE AUDIT ARTICLE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS NETS DECLARES, QUI CONDITIONNE LA MISE EN OEUVRE DESDITES DISPOSITIONS, N'AURAIT PAS ETE REALISEE AU COURS DES ANNEES SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS NETS GLOBAUX DECLARES PAR M. X... SE SONT ELEVES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, RESPECTIVEMENT A 47 400 F, 41 100 F, 28 800 F ET 43 600 F, ET QUE LES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 ONT ATTEINT, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, RESPECTIVEMENT 214 350 F ET 213 150F, ET, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, 218 550 F ; QU'EN OUTRE, PAR DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QU'EN 1970, LA SOMME FORFAITAIRE RESULTANT DU BAREME AVAIT EXCEDE D'UN TIERS LE MONTANT DU REVENU NET DECLARE PAR M. X... ; QU'AINSI, LA CONDITION DE DISPROPORTION MARQUEE QUI, AUX TERMES DU 2 BIS PRECITE DE L'ARTICLE 168 DOIT ETRE REUNIE POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE SATISFAITE POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 A 1974 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LADITE CONDITION N'A PU, EN TOUT CAS, ETRE SATISFAITE EN 1973, L'ADMINISTRATION AYANT, A TORT SELON LUI, OMIS DE DEDUIRE DE LA SOMME FORFAITAIRE LITIGIEUSE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA VENTE AU COURS DE LADITE ANNEE D'UN TERRAIN BOISE, QUI AURAIT CONSTITUE UN REVENU EXONERE ; QUE CETTE PRETENTION DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTEE, DES LORS QUE, SI LE 3 PRECITE DE L'ARTICLE 168, PERMET LA DEDUCTION DES REVENUS EXONERES DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION, AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT, EN REVANCHE, QUE LADITE DEDUCTION DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA "DISPROPORTION MARQUEE" ;
EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : CONSIDERANT QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE D'APRES LESQUELS A ETE ETABLIE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION DE M. X... AURAIENT ETE ACQUIS PAR LUI, AU COURS, NON DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES MAIS D'UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLES-CI, GRACE AUX REVENUS ELEVES QU'IL PERCEVAIT ALORS, ET QUE SON TRAIN DE VIE N'AURAIT ETE ASSURE, PENDANT LES MEMES ANNEES, QUE GRACE AU PRODUIT DES BIENS FONCIERS QU'IL A DU ALIENER, N'EST PAS DE NATURE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU 1ER ALINEA DU 3 DE L'ARTICLE 168, A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CET ARTICLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 25 MAI 1966 : CONSIDERANT QUE, SI M. X... INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 25 MAI 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT SAVOIR QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 168 LORSQU'IL APPARAIT QUE LA DISPOSITION D'ELEMENTS DU TRAIN DE VIE AUXQUELS SE REFERE CE TEXTE CONSTITUE LE PROLONGEMENT D'UNE SITUATION ANCIENNE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CIRCULAIRE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET NON COMME UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E SUSMENTIONNE DU CODE ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A UTILISE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UNE PARTIE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A UN USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE AFFECTEE A LA PARTIE PROFESSIONNELLE DE CETTE HABITATION EN LA FIXANT AU CINQUIEME DE LA VALEUR LOCATIVE DE LADITE RESIDENCE, LAQUELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RAMENEE DE 25 000 A 20 000 F AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DE 27 000 A 21 600 F AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION OPPOSE AU REQUERANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COMPENSATION ENTRE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION RESULTANT DE LA DIMINUTION SUSMENTIONNEE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE REHAUSSEMENT QUI DOIT, SELON ELLE, ETRE EFFECTUE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA RESIDENCE SECONDAIRE DONT LE CONTRIBUABLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'ESSONNE ; QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE DONT IL S'AGIT COMPRENAIT, OUTRE UNE MAISON DE MAITRE DE QUATORZE PIECES AVEC DEPENDANCES, UN BATIMENT ANNEXE EN COURS DE RESTAURATION EN 1970, LE TOUT EDIFIE DANS UN PARC AMENAGE DE 15 000 M2 ; QUE LE SERVICE N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE RESIDENCE EN LA FIXANT A 49 000 F POUR 1971, 51 750 F POUR 1972, 55 750 F POUR 1973 ET 61 720 F POUR 1974. QUE LE REHAUSSEMENT DE VALEUR LOCATIVE RESULTANT DE CETTE APPRECIATION CONDUIT A DES BASES D'IMPOSITION SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT ASSIGNEES A L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LA COMPENSATION AYANT ETE A BON DROIT OPPOSEE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE M. X... N'A PAS ETE SURTAXE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X... NE PEUT PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE LORS DE LA VENTE, INTERVENUE EN 1973, D'UN TERRAIN BOISE, A CONSTITUE, POUR LA PART QUI LUI EN EST ECHUE, UN REVENU EXONERE, DEDUCTIBLE COMME TEL DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE, DES LORS QUE LES PARCELLES CEDEES, DESTINEES A PERMETTRE LA REALISATION PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE A ORSAY ESSONNES , ONT CONCOURU, AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA "PRODUCTION D'IMMEUBLES" ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 150 TER-I-4 DU MEME CODE, LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXONEREE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE, CONSTATANT QU'IL A APPLIQUE A TORT UNE PENALITE D'UN MONTANT DE 230 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, EST EN DROIT D'OPPOSER LA COMPENSATION, LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS SIMPLES RECLAMES ET CEUX QUI AURAIENT PU ETRE ETABLIS, ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUPERIEURE A CE CHIFFRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.