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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 35660

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour requête abusive
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35660
Numéro NOR : CETATEXT000007621076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;35660 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-PHILIPPE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AYANT POUR ADRESSE 01 - B.P. 3962 A ABIDJAN COTE D'IVOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1980, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN INVITANT M. X... A PRODUIRE UNE PIECE QU'IL AVAIT, INVOQUEE EN COURS D'INSTANCE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A JUGE QUE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, L'INTERESSE SUPPORTAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES DE SON IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NI L'IMPUTATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE NE PEUVENT PLUS ETRE REMISES EN CAUSE, A L'OCCASION DE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT AU FOND INTERVENU LE 31 MARS 1981, ET REJETANT LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU PREMIER JUGEMENT SUSANALYSE ;
SUR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, L'ADMINISTRATION A SUFFISAMMENT FAIT CONNAITRE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA METHODE QU'ELLE A SUIVIE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES REVENUS DU CONTRIBUABLE ; QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER NE JUSTIFIE NULLEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES AU COURS DES ANNEES CONCERNEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DE CE QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET DE CE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES N'A PU ABOUTIR, A DEFAUT POUR LE CONTRIBUABLE, SANS JUSTIFICATION DE CETTE ABSTENTION, DE PRODUIRE UN RAPPORT D'EXPERTISE INTERVENU DANS UNE INSTANCE PENALE ET DONT IL AVAIT FAIT ETAT, LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL DEMANDE EN APPEL NE POURRAIT AVOIR QU'UN CARACTERE FRUSTTATOIRE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PRESCRITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN-PHILIPPE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. JEAN-PHILIPPE X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-PHILIPPE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 181
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 35660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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