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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 36867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36867
Numéro NOR : CETATEXT000007621082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;36867 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Cessions de produits récoltés au cours d'années pendant lesquelles les exploitants étaient soumis au régime du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE ROY X... DEMEURANT A BIRAC, CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSISITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-11 ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME Y..., EXPLOITANTS AGRICOLES, QUI ETAIENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, ONT ETE ASSUJETTIS AU REGIME DU BENEFICE AGRICOLE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, ET ONT CESSE D'ETRE EXPLOITANTS EUX-MEMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ; QU'EN 1975, 1976 ET 1977 DES EAUX DE VIE PROVENANT DE RECOLTES LEVEES AU COURS DES ANNEES PENDANT LESQUELLES ILS ETAIENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET QUI, CONSERVEES EN STOCK, ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE MME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, ONT ETE CEDEES ; QUE MME Y... A FAIT L'OBJET, A CE TITRE, D'IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE MME Y... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE LA CESSION PAR UN AGRICULTEUR DU PRODUIT DE RECOLTES COMPRISE DANS UN STOCK CONTINUE DE RELEVER DU REGIME D'IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES, ALORS MEME QUE CET AGRICULTEUR A CESSE SON EXPLOITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES N DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 69 QUATER II DU MEME CODE : "I. LES RECOLTES COMPRISES DANS LE STOCK D'ENTREE DU PREMIER EXERCICE DONT LES RESULTATS SONT DETERMINES D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL, SONT EVALUEES D'APRES LEUR VALEUR AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE LEVEES. - ELLES SONT REPRISES POUR LA MEME VALEUR DANS LES INVENTAIRES SUIVANTS, DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ENCORE ETE VENDUES..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LA CONTRIBUABLE, CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE REGLER LE REGIME D'IMPOSITION DES EXPLOITANTS AYANT ETE AUPARAVANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET NE CONCERNENT PAS SEULEMENT, COMPTE TENU DES PRECISIONS FIGURANT AU DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 38 - SEXDECIES N DE L'ANNEXE III AU CODE, LE PREMIER EXERCICE SOUMIS AU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, EN LES APPLIQUANT A MME Y..., LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS MECONNU LA PORTEE DESDITES DISPOSITIONS :
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES N AUX CESSIONS D'EAUX DE VIE LITIGIEUSES N'A CONDUIT A AUCUNE DOUBLE IMPOSITION, DES LORS QUE LES PLUS-VALUES AINSI TAXEES NE L'AVAIENT PAS ETE AU TITRE DU FORFAIT ET SONT SEULEMENT CELLES QUI ONT ETE REALISEES ALORS QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA REQUERANTE, DES LORS QU'ELLE A CHANGE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE REGIME D'IMPOSITION AVANT LA FIN DE SON EXPLOITATION NE SAURAIT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXEMPTION DE TOUTE IMPOSITION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI N'EXONERENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA REALISATION, EN FIN D'EXPLOITATION, D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF QUE LORSQUE L'EXPLOITATION DONT S'AGIT ETAIT IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE MME Y... NE SAURAIT, POUR LE MEME MOTIF, SE PREVALOIR DES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 24 AOUT 1974, LAQUELLE TRAITE DU REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE A UN EXPLOITANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 64 A
CGI 69 quater II
CGIAN3 38 sexdecies N


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 36867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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