| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 37005

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A CHALON-SUR-SAONE SAONE-ET-LOIRE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DES COMPTE-COURANTS DES PRINCIPAUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, M. BERNARD X... A ETE IDENTIFIE COMME L'UN DES BENEFICIAIRES DE VERSEMENTS IMPORTANTS INTERVENANT ANNUELLEMENT A DATE FIXE ; QU'INTERROGE SUR L'ORIGINE DE CES SOMMES, L'INTERESSE A INDIQUE QUE LES VERSEMENTS DONT IL S'AGIT CORRESPONDAIENT A LA PARTIE, PAYEE EN SEPT ANNUITES, DU PRIX D'UN ENSEMBLE D'ACTIONS DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT CEDE A TROIS AUTRES ACTIONNAIRES, SELON DES CONVENTIONS NON ECRITES, ET QU'AFIN DE SE PREMUNIR CONTRE LES FLUCTUATIONS ECONOMIQUES, IL AVAIT FAIT STIPULER QUE CHAQUE ANNUITE SERAIT AUGMENTEE D'UN SUPPLEMENT ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LE MONTANT AINSI AJOUTE A CHAQUE ANNUITE DE REMBOURSEMENT REPRESENTAIT LE LOYER DE LA SOMME DONT LE PAIEMENT ETAIT DIFFERE. QUE LE CONTRIBUABLE, SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT LE PRODUIT D'UNE INDEXATION DU CAPITAL DU, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1973 ET 1975 AINSI QUE LA REDUCTION DE SON IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1976 ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT REJETANT SES PRETENTIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE CONSTITUENT DES REVENUS MOBILIERS IMPOSABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS, ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS : 1° DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES..." ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LE CONTRIBUABLE N'A PRODUIT, AU SOUTIEN DE SES ALLEGATIONS, NI CONVENTION ECRITE NI AUTRES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT LE PRODUIT D'UNE INDEXATION DU CAPITAL DU ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SANS QU'IL Y AIT EU LIEU POUR ELLE DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1649-QUINQUIES B ET 1653-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE REGARDER LESDITES SOMMES COMME DES INTERETS DE CREANCES, TAXABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE CONTRIBUABLE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1979, RELATIVE A UN PRET INDEXE, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE ETANT DIFFERENTE DE CELLE QU'IL INVOQUE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BERNARD X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'A PAS MECONNU LES FAITS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BERNARD X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BERNARD X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.