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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 38926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38926
Numéro NOR : CETATEXT000007619425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;38926 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Conditions d'application de l'article 168 du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. CLAUDE X... DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU MEME IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, CES IMPOSITIONS ETANT FONDEES SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ENVOYER A UN CONTRIBUABLE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 DE CE CODE AVANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR CE POINT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES INSTRUCTIONS QUI, TRAITANT DE QUESTIONS TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME COMPORTANT UNE "INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE CE QU'IL AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QUE CETTE RESIDENCE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL EN A DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION QUI RESSORT D'UNE COMPARAISON AVEC DEUX AUTRES LOGEMENTS SIMILAIRES SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE ET DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE, N'EST PAS EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 168
CGI 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 38926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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