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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1984, 48812

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48812
Numéro NOR : CETATEXT000007692611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;48812 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décisions restreignant les libertés publiques ou constituant des mesures de police - Veto opposé par le commissaire du gouvernement près d'une banque nationalisée à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 - Décision confirmative du ministre - [Art - 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982].

01-03-01-02-01, 20-02 La décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une banque nationalisée a, en application de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 et la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a, sur recours de la banque, confirmé ce veto portent atteinte au droit des actionnaires de disposer des bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires. Elles doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, "restreignent l'exercice des libertés publiques" et qui, dès lors, doivent en application de cette loi, être motivées.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Veto opposé par le commissaire du gouvernement près d'une banque nationalisée à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 - Décision confirmative du ministre - [Art - 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982].

01-03-01-02-02-01, 20-02 En se bornant à déclarer que la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 pouvait affecter la situation de la banque, c'est à dire à citer la condition à laquelle l'article 20 de la loi de nationalisation subordonne l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire d'opposition, sans préciser les considérations de droit et de fait qui les avaient, en l'espèce, conduits à faire usage de ce pouvoir, le commissaire du gouvernement, et à sa suite, le ministre de l'économie et des finances, n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banques nationalisées - [Art - 12 II b de la loi du 11 février 1982] - Veto opposé par le commissaire du gouvernement à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 - Décision confirmative du ministre - Motivation obligatoire - 1 de la loi du 11 juillet 1979].


Texte :

Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I. et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la Banque industrielle et mobilière privée du 19 février 1982 ayant décidé la distribution de dividendes au titre de l'exercice 1981 ;
2° l'annulation de ladite décision ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; la loi de nationalisation du 11 février 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, " Un commissaire du gouvernement est nommé auprès de chaque banque mentionnée à l'article 12-II-b jusqu'au 30 juin 1982 ... Il peut opposer son veto à toute décision des organes sociaux pouvant affecter la situation de la banque. La banque peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du gouvernement auprès du ministre de l'économie et des finances qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi, le veto est levé " ;
Cons. que, le 19 février 1982, le commissaire du gouvernement près la banque industrielle et mobilière privée a opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 ; que, sur recours de la banque, le ministre de l'économie et des finances a, par décision du 11 mars 1982, confirmé ce veto ; que ces décisions qui portent atteinte au droit des actionnaires de disposer des bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires, doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, " restreignent l'exercice des libertés publiques ", et qui, dès lors, doivent, en application de cette loi, être motivées ;
Cons. que l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que, par suite, en se bornant à déclarer que la délibération de l'assemblée générale pouvait affecter la situation de la banque, c'est-à-dire à citer la condition à laquelle l'article 20 précité de la loi de nationalisation subordonne l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire d'opposition, sans préciser les considérations de droit et de fait qui les avaient, en l'espèce, conduits à faire usage de ce pouvoir, le commissaire du gouvernement et, à sa suite, le ministre de l'économie et des finances n'ont pas motivé leurs décisions ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de ces décisions ;
annulation du jugement et des décisions .Recours du ministre de l'éducation, tendant à :

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2, art. 3
Loi 82-155 1982-02-11 nationalisation art. 20, art. 12 II b


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 48812
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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