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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 49604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49604
Numéro NOR : CETATEXT000007620532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;49604 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Autres activivés et profits - Commissions afférentes à des opérations d'assurances réalisées en Algérie.

19-04-02-05-01 Contribuable ayant reçu en février 1973 d'un organisme d'assurances une somme représentative du solde de commissions afférentes à des opérations d'assurances réalisées en Algérie avant le 31 mars 1964. Si l'article 202 du C.G.I. dispose que, par exception à la règle posée à l'article 93 du même code, la cessation de l'excercice d'une profession non commerciale entraîne l'imposition des créances acquises et non encore recouvrées à la date de la cessation, cet article ne trouve son application que lorsque le contribuable, au moment de la cessation de l'exercice de sa profession, était redevable de l'impôt en France. Tel n'était pas le cas du contribuable qui au moment où il a cessé d'exercer sa profession en Algérie, n'était pas imposable en France ; aussi, la somme encaissée en France en 1973 doit-elle être regardée comme imposable la même année, en application des dispositions de l'article 93 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2,... 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, SI, POUR SOUTENIR QUE LES DIFFICULTES NEES DE SA SITUATION DE RAPATRIE D'ALGERIE EN 1967 FONT OBSTACLE A CE QUE SOIENT MISES EN OEUVRE A SON ENCONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. Y..., AGENT D'ASSURANCES, INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, PRESCRIVANT AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION D'APPRECIER AVEC BIENVEILLANCE ET DISCERNEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A CES DISPOSITIONS, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE DOCUMENT QU'IL CONSTITUE UNE SIMPLE RECOMMANDATION AUX SERVICES ET NON UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE ; QU'AINSI LE REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EN PREVALOIR UTILEMENT ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 168, M. WILHELM X..., A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SOIT DEDUITE DE SES BASES D'IMPOSITION, EN TANT QUE REVENU EXONERE, UNE SOMME DE 178 657,87 F, REPRESENTANT LE SOLDE DE COMMISSIONS AFFERENTES A DES OPERATIONS D'ASSURANCES QU'IL AVAIT REALISEES EN ALGERIE, AVANT LE 31 MARS 1964, ET QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" EN FEVRIER 1973 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION ; QUE, TOUTEFOIS, SI L'ARTICLE 202 DU MEME CODE DISPOSE QUE, PAR EXCEPTION A LA REGLE AINSI EDICTEE, LA CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ENTRAINE L'IMPOSITION DE CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES, A LA DATE DE LA CESSATION, CET ARTICLE NE TROUVE SON APLLICATION QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE, AU MOMENT DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ETAIT REDEVABLE DE L'IMPOT EN FRANCE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE M. Y... QUI, AU MOMENT OU IL A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION EN ALGERIE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOMME LITIGIEUSE, AYANT ETE ENCAISSEE EN FRANCE EN 1973, DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSABLE LA MEME ANNEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT ONT ETE DECLAREES EN ALGERIE PAR LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ET Y ONT ETE IMPOSEES, IL NE L'ETABLIT PAS ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE DOUBLE IMPOSITION DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 178 657,87 F NE CONSTITUE PAS, AU SENS DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE "UN REVENU EXPRESSEMENT EXONERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE" DONT M. Y... SERAIT EN DROIT D'OBTENIR LA DEDUCTION DE SA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 168 3
CGI 202
CGI 93
Circulaire 1974-11-08 économie et finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 49604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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