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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 33361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33361
Numéro NOR : CETATEXT000007620965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-23;33361 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés de développement régional [art - 208 1° ter du CGI].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION", SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, CONCERNANT DES INTERETS RECUS SUR LES PLACEMENTS DES FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION", SOCIETE ANONYME, PASSIBLE A CE TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR CONTESTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, A RAISON DES INTERETS DE FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT PERCUS PAR ELLE AU COURS DESDITES ANNEES, INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 208 1° TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUE DE LA PARTIE DES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI PROVIENNENT DES PRODUITS NETS DE LEUR PORTEFEUILLE OU DES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT SUR LA VENTE DES TITRES OU PARTS SOCIALES FAISANT PARTIE DE CE PORTEFEUILLE, A L'EXCLUSION DES FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT DETENUS PAR CES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE, SI UNE INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 1969 A ETENDU CETTE EXONERATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT "DU CHEF DES REVENUS DE LEURS DISPONIBILITES PLACEES A VUE OU A COURT TERME, A CONDITION QUE LES PLACEMENTS EN CAUSE REVETENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PERMETTANT DE CONSIDERER QU'ILS NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE ACTIVITE DISTINCTE DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE-TITRES", CETTE INSTRUCTION A PRECISE QUE : "EN REVANCHE, LES INTERETS AFFERENTS AUX FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT CHEZ LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS AUX EMPRUNTEURS ET SONT TAXABLES AU MEME TITRE QUE LA REMUNERATION PRINCIPALE COMMISSIONS SONT ASSUJETTIS A L'IMPOT" ; QUE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE AINSI INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE EXCLUT DONC EXPRESSEMENT LES INTERETS DES FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT DU BENEFICE DES EXONERATIONS QU'ELLE AUTORISE ;
CONSIDERANT QUE, SI, A LA VERITE, LA MEME INSTRUCTION PREVOIT QUE "LA CONDITION RELATIVE AU CARACTERE ACCESSOIRE DES PLACEMENTS SERAIT REPUTEE SATISFAITE DANS TOUS LES CAS OU LE VOLUME MOYEN DES DISPONIBILITES PLACEES AU COURS D'UN EXERCICE N'AURAIT PAS EXCEDE 15 % DE L'ESTIMATION DES TITRES EN PORTEFEUILLE", CETTE DISPOSITION N'A PAS ENTENDU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, INSTITUER, SOUS LA CONDITION ET DANS LES LIMITES QU'ELLE PREVOIT, UN REGIME D'EXONERATION QUI S'ETENDRAIT AUX REVENUS PROVENANT DES FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT, MAIS A SEULEMENT EU POUR OBJET ET POUR EFFET, PAR LA FIXATION DU TAUX DE 15 %, DE DEFINIR LE VOLUME DES ACTIVITES DE PLACEMENT A VUE OU A COURT TERME DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURENT PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT, LES FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT - EN DECA DUQUEL CES ACTIVITES ONT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A LA GESTION DE L'ENSEMBLE DE LEUR PORTEFEUILLE-TITRES ; QU'IL S'ENSUIT, QUE LA "SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION" NE PEUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, SE PREVALOIR D'AUCUNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUI AURAIT ETE ADMISE SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA "SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 208 1° ter
Instruction 1969-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1984, n° 33361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/05/1984

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