| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 34743

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. Y... ROBERT, DEMEURANT 1 PLACE DE L'EGLISE A SAINT-MARCELLIN ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, M. Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES", EN VUE DE COUVRIR, D'UNE PART, LA PARTIE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI NE SONT PAS REMBOURSES PAR LE REGIME D'ASSURANCES MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ".... 1 TER. LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES.... PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES....". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, M. Y... A DEMANDE QUE LE REVENU IMPOSABLE CORRESPONDANT AUX COMMISSIONS QU'IL A PERCUES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'IL REPRESENTE SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE CETTE OPTION ENTRAINE, NOTAMMENT, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE, RELATIVES A LA DETERMINATION DU MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS CETTE CATEGORIE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 93 DU MEME CODE QUI SONT RELATIVES A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES GARANTIES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES "ASSURANCES SOCIALES" AU SENS DU 2° DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QUE, D'UNE PART, LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI PREVOIT UN REGIME PARTICULIER DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE, A ETE APPROUVE PAR DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD PROFESSIONNEL QUI A MIS EN OEUVRE CE REGIME A CONFERE UN CARACTERE OBLIGATOIRE AUX COTISATIONS DESTINEES A EN ASSURER LE FINANCEMENT ; QUE, DES LORS, CES COTISATIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT BRUT DES REVENUS POUR LE CALCUL DU REVENU NET PASSIBLE DE L'IMPOT SELON LES REGLES DEFINIES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ONT INVITE LE GOUVERNEMENT A PRESENTER UN PROJET DE LOI COMPORTANT UN REGIME SPECIAL D'IMPOSITION DES REVENUS NON SALARIAUX DECLARES PAR DES TIERS ET PREVOYANT, NOTAMMENT, UN SYSTEME UNIFORME DE DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE, DES DISPOSITIONS N'ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS EU POUR EFFET, PAR ELLES-MEMES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, D'AUTORISER LA DEDUCTION D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION A DONNEE DE LA LOI FISCALE, NOTAMMENT DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE A M. X..., DEPUTE, EN DATE DU 11 AOUT 1980, EST TROP RESTRICTIVE, SON MOYEN EST INOPERANT, DES LORS, QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE DE DEDUIRE UNE PARTIE DES COTISATIONS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RESULTE, COMME IL A ETE DIT, CI-DESSUS DES TERMES DE LA LOI ELLE-MEME ET QUE, D'AUTRE PART, M. Y... N'EST PAS EN MESURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE FAIRE VALOIR UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DU TEXTE FISCAL QUI JUSTIFIERAIT LA DEDUCTION QU'IL DEMANDE DES COTISATIONS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.