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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 35122 et 36893

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35122;36893
Numéro NOR : CETATEXT000007621072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-23;35122 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Texte applicable.

19-01-01-03 Au cours de l'année 1973 et des années antérieures, une société d'assurances a effectuée des dotations aux réserves de garantie et de capitalisation en déduction des bénéfices imposables, en application d'une interprétation administrative résultant, notamment, de deux notes publiées les 29 octobre 1941 et 22 mai 1944. Si une lettre du ministre de l'économie et des finances, en date du 21 décembre 1973, a notifié, tant pour l'année 1974 que pour les années antérieures, le régime de déductibilité des dotations aux réserves résultant des instructions précitées, cette lettre, adressée au seul président de la "Fédération française des sociétés d'assurances" n'a pas été reprise avant le 31 décembre 1973, dans une documentation administrative publiée. La société restait donc en droit d'invoquer, en se référant aux dispositions de l'article 1649 quinquies E du C.G.I., l'interprétation administrative contenue dans les deux notes du 29 octobre 1941 et 22 mai 1944.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 122, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE-VIE", DONT LE SIEGE EST A PARIS 15 EME , 11 ET 13 SQUARE MAX HYMANS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
2° LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 36 893, LE 27 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE LE JUGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, RELATIF A L'ANNEE 1973, ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA POPULAIRE-VIE" AU TITRE DE L'ANNEE 1973, D'UNE PART, LES DOTATIONS A LA RESERVE DE GARANTIE EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE DE 1968 A 1973, D'AUTRE PART, UNE PARTIE DE LA RESERVE DE CAPITALISATION CONSTITUEE PAR LADITE SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1972 ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI CETTE SOCIETE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" ATTAQUE, SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS DEUX NOTES MINISTERIELLES DES 29 OCTOBRE 1941 ET 22 MAI 1944, LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS IMPOSABLES, DES DOTATIONS AUX RESERVES DE GARANTIE ET DE CAPITALISATION EFFECTUEES AU COURS DES EXERCICES CLOS DE 1968 A 1972, MAIS A REJETE SA REQUETE RELATIVE A LA REINTEGRATION DE LA DOTATION A LA RESERVE DE GARANTIE CONSTITUEE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973. QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE", AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 ET DES ANNEES ANTERIEURES, LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" A EFFECTUE DES DOTATIONS AUX RESERVES DE GARANTIE ET DE CAPITALISATION EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES, EN APPLICATION D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE RESULTANT, NOTAMMENT, DE DEUX NOTES, PUBLIEES, LES 29 OCTOBRE 1941 ET 22 MAI 1944 ; QUE, SI UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, A MODIFIE, TANT POUR L'ANNEE 1974, QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES, LE REGIME DE DEDUCTIBILITE DES DOTATIONS AUX RESERVES CI-DESSUS MENTIONNEES, IL EST CONSTANT QUE CETTE LETTRE, ADRESSEE AU SEUL PRESIDENT DE LA "FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES", N'A PAS ETE REPRISE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, DANS UNE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE PUBLIEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE RESTAIT EN DROIT D'INVOQUER, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DIRIGE CONTRE LE MEME JUGEMENT, ET TENDANT A LA REMISE INTEGRALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE VIE" DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES RESERVES DE GARANTIE CONSTITUEES DE 1968 A 1973 POUR UNE SOMME DE 7 383 124,74 F ET DE LA RESERVE DE CAPITALISATION CONSTITUEE AU 31 DECEMBRE 1972 POUR UN MONTANT DE 17 119 543,67 F.
ARTICLE 2 : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE VIE".

Références :

CGI 1649 quinquies E
Lettre 1973-12-21 économie et finances
Note 1941-10-29, 1944-05-22 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1984, n° 35122;36893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/05/1984

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