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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 37081 et 37082

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Sens de l'arrêt : Annulation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37081;37082
Numéro NOR : CETATEXT000007619409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-23;37081 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE [1] Attribution de la preuve - Avis favorable de la commission - Preuve à la charge du contribuable - [2] Preuve par la comptabilité probante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. Y... CLAUDE , DEMEURANT ... B.P. 52 A YVETOT, ----- SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE COMPLEMENTAIRE, D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 POUR LES DEUX PREMIERES CONTRIBUTIONS ET AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 POUR LA TROISIEME, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'YVETOT ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXPLOITE UN GARAGE, NE CONTESTE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE DANS LA MESURE OU ELLES PROCEDENT DU REHAUSSEMENT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A JUGE QUE, LES IMPOSITIONS CONTESTEES AYANT ETE REGULIEREMENT ETABLIES SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU DESACCORD, M. Y... NE POUVAIT OBTENIR X... OU REDUCTION DE CES IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, LESQUELS SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT EXAMINE EN APPEL LES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES BENEFICES COMMERCIAUX TIRES PAR M. Y... DE L'EXPLOITATION D'UN GARAGE A YVETOT ET INCORPORER CES REDRESSEMENTS A SON REVENU IMPOSABLE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A RETENU UNE SOMME DE 77.300 F, REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE BALANCE D'ENRICHISSEMENT DU CONTRIBUABLE ETABLIE POUR CES QUATRE ANNEES, ET REGARDE COMME TROUVANT SON ORIGINE DANS LES RECETTES DISSIMULEES DONT LE REQUERANT AURAIT DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR M. Y... ETAIT REGULIERE EN LA FORME ; QUE, POUR ARGUER D'UN DEFAUT DE SINCERITE DE CETTE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION INVOQUE DES FLUCTUATIONS ANORMALES DES MARGES DE BENEFICE BRUT SUR LES VENTES DE LUBRIFIANTS, AINSI QUE LE POURCENTAGE, REGARDE COMME EXCESSIF, DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS L'ATELIER DU GARAGE ET NON FACTUREES ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES VENTES DE LUBRIFIANTS NE REPRESENTENT QU'UN POURCENTAGE MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ET QUE LES FLUCTUATIONS DES MARGES DE BENEFICE BRUT RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A LA COMPTABILITE SON CARACTERE PROBANT. QUE, D'AUTRE PART, L'ESTIMATION PAR L'ADMINISTRATION DU POURCENTAGE D'HEURES DE TRAVAIL FACTUREES, AU TITRE DE L'ATELIER, PAR RAPPORT AUX HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, RESULTE DE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT THEORIQUE, DONT LES SOURCES NE SONT PAS INDIQUEES DE MANIERE A PERMETTRE UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ET DE LA PRISE EN COMPTE, DANS LE PERSONNEL AFFECTE AUX REPARATIONS DE VOITURES, D'HEURES DE TRAVAIL DU CHEF D'ATELIER ET DES MAGASINIERS, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, PAR DES OBSERVATIONS TIREES DU FONCTIONNEMENT CONCRET DE L'ENTREPRISE, QUE CES EMPLOYES PARTICIPAIENT EFFECTIVEMENT A LA REPARATION DES VEHICULES CONFIES A CETTE FIN AU GARAGE. QU'EN OUTRE, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE POURCENTAGE D'HEURES DE TRAVAIL NON FACTUREES QUI AURAIENT ETE CONSACREES A LA REMISE EN ETAT DES VEHICULES D'OCCASION DONT M. Y... ASSURAIT LA REVENTE ; QU'EN RAISON DES INCERTITUDES QUI AFFECTENT LA RECONSTITUTION PAR LE SERVICE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, LE MANQUE DE SINCERITE DE LA COMPTABILITE, REGULIEREMENT TENUE PAR LE REQUERANT, NE PEUT ETRE ADMIS ; QUE, DES LORS, CETTE COMPTABILITE SUFFIT A CONSTITUER LA PREUVE QUI INCOMBE AU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE POUVANT ETRE ECARTEE, IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE FAITS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT MEME DE CETTE ENTREPRISE, DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES BENEFICES PRODUITS PAR CELLE-CI, DE LA SOMME RESULTANT DU SOLDE DE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT DU CONTRIBUABLE, ETABLIE PAR LE SERVICE POUR LES ANNEES CONCERNEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 26 JUIN 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M. CLAUDE Y... SERONT CALCULES, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, SUR LES BASES RESULTANT DE SES DECLARATIONS. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. VASSELIN X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1984, n° 37081;37082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/05/1984

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