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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 37462

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37462
Numéro NOR : CETATEXT000007619414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-23;37462 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... GUY DEMEURANT ... A PARIS 8E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2°- LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93 II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE DE CES BENEFICES, EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE SA COMPTABILITE, QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE EVALUATION ;
SUR LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BENEFICE PROFESSIONNEL DE M. X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SUR LA BASE DES INDICATIONS ET ANNOTATIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR L'EPOUSE DE M. Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AVEC LEQUEL M. X... AVAIT SIGNE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ET SAISIS AU DOMICILE DES EPOUX Y... PAR LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DOUANIERES, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DILIGENTEE PAR CE SERVICE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS COMPTABLES SAISIS ET D'UTILISER LES INFORMATIONS PORTEES SUR CES DOCUMENTS ET RELATIVES AUX RECETTES PROFESSIONNELLES ENCAISSEES PAR M. X.... QUE LE REQUERANT, QUI A EU, AU MOINS AU COURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONNAISSANCE DESDITS DOCUMENTS, SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, RETENU D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX TIRES DE LA COMPTABILITE SAISIE, POUR FIXER LE BENEFICE IMPOSABLE ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE M. X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A PARTIR DES CHIFFRES ET DES INDICATIONS PORTES DANS LA COMPTABILITE SAISIE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE PERMETTANT D'ETABLIR L'EXAGERATION DES CHIFFRES RETENUS ;
SUR LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, LE SERVICE, EU EGARD AU FAIBLE MONTANT DES DEPENSES DE M. HURE Z... PAR CHEQUES, A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT DISPOSE DE RECETTES EN ESPECES ET A RECONSTITUE LE MONTANT DE CELLES-CI A PARTIR D'UNE EVALUATION DES DEPENSES DU REQUERANT FINANCEES PAR DE TELLES RECETTES ; QUE M. X... CONTESTE LE RESULTAT DE CETTE EVALUATION EN SOUTENANT QU'UNE SOMME DE 40.000 F, AFFECTEE A L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN MARS 1972, PROVIENT D'UN PRET FAMILIAL, QU'UNE AUTRE SOMME DE 20.000 F, EGALEMENT AFFECTEE A L'ACHAT DUDIT VEHICULE, PROVIENT DE LA VENTE D'UN PRECEDENT VEHICULE ET QU'ENFIN, L'ESTIMATION A 30.400 F DE SES DEPENSES DE TRAIN DE VIE REGLEES EN ESPECES EST EXAGEREE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE D'UNE PART, LA LETTRE ATTESTANT DU PRET ALLEGUE DE 40.000 F, QUI N'A ETE ETABLIE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1975, EST DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, D'AUTRE PART, M. X... A INDIQUE LUI-MEME, LE 25 SEPTEMBRE 1975, QU'IL AVAIT AFFECTE LA SOMME DE 20.000 F RETIRES DE LA VENTE DE SON PRECEDENT VEHICULE AU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT DE CE MEME VEHICULE ; QU'ENFIN, LES DEPENSES DE TRAIN DE VIE, REGARDEES COMME EFFECTUEES EN ESPECES, RESULTENT D'UNE ESTIMATION DES FRAIS DE NOURRITURE, D'HABILLEMENT, DE LOISIRS, ET D'ENTRETIEN D'UNE VOITURE, ET NE FONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION PRECISE DE LA PART DU REQUERANT ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE L'ESTIMATION DE CES DEPENSES DE TRAIN DE VIE, MEME EN Y AJOUTANT CELLES QUI ONT ETE REGLEES PAR CHEQUE, AIENT UN CARACTERE EXCESSIF ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE MONTANT DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SERAIT INFERIEUR A CELUI RETENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1987


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1984, n° 37462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/05/1984

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