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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 43432 et 43697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43432;43697
Numéro NOR : CETATEXT000007620432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-23;43432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Evaluation d'office pour déclaration tardive - Procédure régulière - [2] Livre journal dépourvu de valeur probante - Critique du coefficient multiplicateur retenu pour reconstituer les recettes - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 43.432, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1982, PRESENTES POUR MME X... LOUISE , DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
2° SOUS LE N° 43.697, LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR MME X... LOUISE , DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 43.697 CONSTITUE EN REALITE UN DOUBLE D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR MME X... AU SOUTIEN DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 43.432 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCAIT EN 1974, 1975 ET 1976, LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET ETAIT SOUMISE, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DESDITES ANNEES, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... A SOUSCRIT TARDIVEMENT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, LA DECLARATION DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL, ET CELLE DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE SES DECLARATIONS ONT ETE DEPOSEES EN TEMPS UTILE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, ELLE ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE NON COMMERCIAL EVALUE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SON REVENU GLOBAL TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IRREGULARITE QUI A PU ENTACHER LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS COMPTABLES, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A MME X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LIVRE-JOURNAL TENU PAR MME X... NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION GLOBALE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LUI INTERDISAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE SES CLIENTS SUR LE LIVRE-JOURNAL, ELLE POUVAIT A TOUT LE MOINS, SANS VIOLATION DE CETTE REGLE, Y MENTIONNER LES ACTES DISPENSES, LE CAS ECHEANT, SOUS FORME DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE ET PRECISER SI LES SOMMES PERCUES CORRESPONDAIENT A DES ACOMPTES OU A DES PAIEMENTS POUR SOLDE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DE CETTE NATURE FIGURANT SUR LE LIVRE-JOURNAL TENU PAR MME X..., COMME D'AILLEURS SUR L'AGENDA QUI Y ETAIT ANNEXE, LA COMPTABILITE DE MME X... SE TROUVAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE. QU'EN L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE, LE SERVICE A RECONSTITUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES DE MME X... EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 4 AUX ACHATS DE FOURNITURES POUR PROTHESES ET UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 8 AUX ACHATS DE PRODUITS DE SOINS ; QUE MME X..., QUI A ADMIS LE MONTANT DES ACHATS DE FOURNITURES POUR PROTHESES, AINSI QUE CELUI DES ACHATS DE PRODUITS DE SOINS, DE MEME QUE LE COEFFICIENT 8 APPLIQUE A CES DERNIERS, SOUTIENT QUE LE COEFFICIENT APPLIQUE AU MONTANT DES ACHATS DE FOURNITURES POUR PROTHESES EST EXCESSIF, EU EGARD A LA CLIENTELE DU CABINET ET AU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR RAPPORT A CELUI DES FOURNITURES. QU'ELLE NE PRODUIT, TOUTEFOIS, AUCUN DOCUMENT CHIFFRE A L'APPUI DE SON ALLEGATION ET NE JUSTIFIE PAS DU CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE LA CLIENTELE DE SON CABINET ; QUE, PAR AILLEURS, LES RELEVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS ELLE SE REFERE SANS DONNER DE PRECISIONS, NE PEUVENT PERMETTRE, A EUX SEULS, DE JUSTIFIER DE LA TOTALITE DE SES RECETTES, DES LORS QUE MME X... SOIGNAIT DES PATIENTS NON ASSURES SOCIAUX ; QU'ENFIN, LA SIMPLE COMPARAISON ENTRE LES RECETTES RECONSTITUEES ET LE PRIX DE LA VENTE ULTERIEURE DU CABINET NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 43.697 SERA RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 179
Code pénal 378


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1984, n° 43432;43697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/05/1984

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