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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1984, 59425

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Sens de l'arrêt : Déclaration candidature irrégulière
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59425
Numéro NOR : CETATEXT000007692653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-24;59425 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Déclaration de candidature - Liste incomplète - Irrégularité - [Art - 9 [alinéa 1er] et 12 de la loi du 7 juillet 1977].

28-07-01 Liste déposée au ministère de l'intérieur en vue de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes ne comportant qu'un seul nom répété quatre-vingt une fois. Ainsi cette liste ne satisfait pas à la condition prévue par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 et n'est pas régulière.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE PRESENTEE PAR M. DANIEL X... ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "LA DECLARATION DE CANDIDATURE RESULTE DU DEPOT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE LISTE COMPRENANT AUTANT DE CANDIDATS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "SI UNE DECLARATION DE CANDIDATURE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SAISIT DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE DANS LES TROIS JOURS" ;
CONSIDERANT QUE LA LISTE DEPOSEE LE 21 MAI 1984 ET DENOMMEE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN L'EPEE " NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM, CELUI DE M. DANIEL X..., REPETE QUATRE-VINGT UNE FOIS ; QU'AINSI, ELLE NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DEPOSEE LE 21 MAI 1984 PAR M. X... POUR LA LISTE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN L'EPEE " N'EST PAS REGULIERE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS POUR LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPOSEE LE 21 MAI 1984 PAR M. DANIEL X..., POUR LA LISTE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN L'EPEE " NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1977. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 77-729 1977-07-07 art. 9 al. 1, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1984, n° 59425
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Grévisse
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/05/1984

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