| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1984, 59425

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE PRESENTEE PAR M. DANIEL X... ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "LA DECLARATION DE CANDIDATURE RESULTE DU DEPOT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE LISTE COMPRENANT AUTANT DE CANDIDATS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "SI UNE DECLARATION DE CANDIDATURE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SAISIT DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE DANS LES TROIS JOURS" ;
CONSIDERANT QUE LA LISTE DEPOSEE LE 21 MAI 1984 ET DENOMMEE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN L'EPEE " NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM, CELUI DE M. DANIEL X..., REPETE QUATRE-VINGT UNE FOIS ; QU'AINSI, ELLE NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DEPOSEE LE 21 MAI 1984 PAR M. X... POUR LA LISTE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN L'EPEE " N'EST PAS REGULIERE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS POUR LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPOSEE LE 21 MAI 1984 PAR M. DANIEL X..., POUR LA LISTE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN L'EPEE " NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1977. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.