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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 26905

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26905
Numéro NOR : CETATEXT000007712610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;26905 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Pouvoirs de police du préfet - Caractère approprié des modifications techniques prescrites - Contrôle du juge [1].

27-02-02, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le caractère approprié des mesures que prend l'autorité administrative, en application des dispositions des articles 103 et 109 du code rural, pour assurer le libre cours des eaux d'un cours d'eau non domanial, notamment en révoquant ou modifiant les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Caractère approprié des mofications techniques prescrites en vue d'assurer un écoulement continu d'un cours d'eau non domanial [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'agriculture c/ Grieser, 1978-11-17, p. 446


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A GREUCOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 14 FEVRIER 1978 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE MODIFIANT LE DROIT D'EAU DU MOULIN DE GREUCOURT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1905 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIIAUX. ELLE PREND TOUTES DISPOSITIONS POUR ASSURER LE LIBRE COURS DES EAUX. DANS TOUS LES CAS, LES DROITS DES TIERS SONT ET DEMEURENT RESERVES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT, AU TITRE DE SES POUVOIRS DE POLICE, REVOQUER OU MODIFIER LES AUTORISATIONS OU PERMISSIONS ACCORDEES POUR L'ETABLISSEMENT D'OUVRAGES OU D'USINES SUR LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A MODIFIE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ETAIT SOUMISE LA PRISE D'EAU DU MOULIN DE GREUCOURT, A EU POUR OBJET D'ASSURER UN ECOULEMENT CONTINU, EN TOUTE SAISON, DU BRAS DE LA RIVIERE QUI TRAVERSE LE VILLAGE DE GREUCOURT ET DANS LEQUEL SE DEVERSE SON RESEAU D'ASSAINISSEMENT. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, LE PRELEVEMENT SUR LES EAUX DU BRAS AUQUEL S'ALIMENTE LE MOULIN ETAIT DE NATURE A REMEDIER AUX INCONVENIENTS RESULTANT POUR LA SALUBRITE PUBLIQUE DE L'ASSECHEMENT DE CE BRAS EN PERIODE DE BASSES EAUX ; QUE LES MESURES DECIDEES PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE ONT POUR EFFET DE PERMETTRE UN TEL PRELEVEMENT ; QU'AINSI, CES MESURES ETAIENT APPROPRIEES AU BUT POURSUIVI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AOUT 1905 : "SI, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LES INGENIEURS APPORTENT A LEURS PREMIERES PROPOSITIONS QUELQUE CHANGEMENT DE NATURE A PROVOQUER DES NOUVELLES OPPOSITIONS, IL EST PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE DE 15 JOURS" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CHANGEMENTS APPORTES AU PROJET SOUMIS A ENQUETE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE CELLE-CI N'ETAIENT NI PAR LEUR OBJET NI PAR LEUR IMPORTANCE DE NATURE A PROVOQUER DE NOUVELLES OPPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET A PU REGULIEREMENT TENIR COMPTE DE CES MODIFICATION S SANS PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN PRELEVEMENT SUR LES EAUX D'ALIMENTATION DU MOULIN PLUS IMPORTANT QUE CELUI DEVANT RESULTER DES MODIFICATIONS DE LA PRISE D'EAU DECIDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Code rural 103, 109
Décret 1905-08-01 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 26905
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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