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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 35117

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35117
Numéro NOR : CETATEXT000007621070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;35117 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Champ d'application du régime des bénéfices agricoles - Distinction entre bénéfices agricoles et - d'une part revenus fonciers - d'autre part - B - N - C - Indemnités d'essai perçues par un producteur de maïs.

19-04-02-04 Agriculteur imposé sous le régime du forfait collectif, ayant perçu d'une S.A., la Société M., producteur de semences, des "indemnités d'essais" en contrepartie de la mise à la disposition de cette société, pour l'obtention de graines sélectionnées, de divers terrains agricoles dont il est, soit propriétaire, - directement ou par l'intermédiaire de la "société civile immobilière de V." - soit locataire. Les terrains en question avaient une vocation agricole et faisaient effectivement l'objet d'une telle exploitation ; notamment, l'intéressé et la S.C.I.V. restaient propriétaires de la récolte de maïs destinée à la consommation produite sur ces terres ; ni la circonstance que tout ou partie des travaux culturaux ait été réalisés par la Société M., ni celle que les sommes versées par cette dernière avaient un caractère forfaitaire à l'hectare ne sont, par elles-mêmes, de nature à retirer au contribuable la qualité d'exploitant agricole. L'administration n'établit pas que la Société M. aurait eu la disposition exclusive des terres de l'intéressé et de la S.C.I.V. et que celui-ci n'aurait pas exercé lui-même une activité d'exploitant agricole. Par suite, les revenus perçus par le contribuable de la Société M. n'ont le caractère, ni de revenus fonciers, ni de B.N.C., mais constituent des revenus agricoles imposables dans les conditions prévues aux articles 63 et suivants du C.G.I.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. RENE Y..., DEMEURANT A CORNE PAR BEAUFORT-EN-VALLEE MAINE-ET-LOIRE AU ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969, ET D'IMPOTS SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORNE ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, M. Y... A PERCU DE LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y...", PRODUCTEUR DE SEMENCES, DONT IL DETENAIT, AVEC SON EPOUSE, LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS, DES "INDEMNITES D'ESSAIS", EN CONTREPARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, POUR L'OBTENTION DE GRAINES SELECTIONNEES, DE DIVERS TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST, SOIT PROPRIETAIRE-DIRECTEMENT OU EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE D'ANJOU"-, SOIT LOCATAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE M. Y... AVAIT A TORT OMIS DE DECLARER CES SOMMES, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT COUVERTES PAR LE FORFAIT COLLECTIF AGRICOLE DONT IL BENEFICIAIT, ET LES A RESPECTIVEMENT IMPOSEES, SOIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, SOIT DANS CELLE DES REVENUS NON COMMERCIAUX, SELON QU'ELLES CORRESPONDAIENT AUX TERRAINS DONT M. Y... ETAIT PROPRIETAIRE OU A CEUX DONT IL ETAIT SIMPLE LOCATAIRE. QUE M. Y... FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971, EN TANT QU'ELLES SONT AFFERENTES A LA REINTEGRATION DES SOMMES PERCUES DE LA SOCIETE ANONYME DES "MAIS ANGEVINS Y..." DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS OU DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE SOIT AUX FERMIERS, METAYERS, COLONS PARTIAIRES, SOIT AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX-MEMES" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE : "1. SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 69... LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS SITUEES EN FRANCE EST DETERMINE FORFAITAIREMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TERRAINS DONT S'AGIT AVAIENT UNE VOCATION AGRICOLE ET FAISAIENT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE TELLE EXPLOITATION ; QUE, NOTAMMENT, M. Y... ET LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE D'ANJOU" RESTAIENT PROPRIETAIRES DE LA RECOLTE DE MAIS DESTINE A LA CONSOMMATION PRODUITE SUR CES TERRES ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX CULTURAUX AIT ETE REALISEE PAR LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y...", NI CELLE QUE LES SOMMES VERSEES PAR CETTE DERNIERE AVAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE A L'HECTARE, NE SONT, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A RETIRER A M. Y... LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION AFFIRME QUE LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y..." AURAIT EU LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES TERRES DE M. Y... ET DE CELLES DE LA SOCIETE CIVILE SUSMENTIONNEE, ET QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS EXERCE LUI-MEME UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ELLE NE L'ETABLIT PAS ; QU'AINSI, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES REVENUS PERCUS PAR M. Y... DE LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y..." NE CONSTITUAIENT PAS DES REVENUS AGRICOLES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971, EN TANT QU'ELLES SONT AFFERENTES A L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS OU DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES SOMMES PERCUES DE LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y...", EN TANT QU'"INDEMNITES D'ESSAIS", AU COURS DESDITES ANNEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, ASSIGNEES A M. RENE Y... AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971 SERONT CALCULEES APRES DEDUCTION DES SOMMES PERCUES DE LA SOCIETE ANONYME "MAIS ANGEVINS Y...", EN TANT QU'"INDEMNITES D'ESSAIS", AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. RENE Y...
X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 63 et suivants [1971]
CGI 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 35117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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