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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 35587

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35587
Numéro NOR : CETATEXT000007621074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;35587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevances d'usage des outillages d'une part - dite "taxe d'amarrage" - Conditions de régularité.

19-09 Aux termes de l'article 1er II du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970, relatif à la fixation des tarifs et conditions d'usage des outillages dans les ports maritimes, pris sur le fondement des articles 35, 40 et 41 du code des ports maritimes, dans sa rédaction en vigueur en 1975 "... 2. la modification des tarifs et conditions d'usage est précédée... de la consultation de la commission permanente d'enquête du port". La commission permanente d'enquête du port de Bandol n'ayant été consultée sur la modification des tarifs de la redevance et usage des outillages, dite "taxe d'amarrage", du port de Bandol, que postérieurement à la délibération par laquelle ladite modification a été décidée, cette délibération a été prise sur une procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, DU CONSEIL MUNICIPAL DE BANDOL MODIFIANT LES TARIFS DE LA "REDEVANCE D'USAGE DES OUTILLAGES DU PORT", DITE "TAXE D'AMARRAGE", PERCUE AUPRES DES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE DE CETTE COMMUNE ET EXONERANT DE LADITE TAXE LES USAGERS DE LA "ZONE B" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE L'"ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL" TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION PREFECTORALE, EN DATE DU 29 MARS 1976, EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE PREFET DU VAR A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, MODIFIANT LE BAREME DE LA REDEVANCE D'USAGE DES OUTILLAGES DU PORT, DITE "TAXE D'AMMARRAGE" ; QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, L'"ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL" FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET CONCLUT, EN OUTRE, A L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE SUSMENTIONNEE EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE PREFET DU VAR A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION N° 11 DU MEME JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL EXONERANT DE LADITE "TAXE D'AMARRAGE" LES USAGERS DE LA "ZONE TOURISTIQUE B" ;
EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BANDOL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA MER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA MER, L'ASSOCIATION REQUERANTE AVAIT CLAIREMENT INDIQUE DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ATTAQUAIT LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION AVAIT, PREALABLEMENT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADRESSE, LE 3 JANVIER 1976, AU PREFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE FUT DECLAREE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; QU'AINSI LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL ETAIT RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION N° 10 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER II DU DECRET N° 70-1114 DU 3 DECEMBRE 1970, RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 35, 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1975 : "1. LES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES PUBLICS CONCEDES ET DES OUTILLAGES PRIVES AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC Y COMPRIS CEUX DES PORTS DE PLAISANCE SONT INSTITUES SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET SUSVISE DU 6 FEVRIER 1969. ILS FIGURENT EN ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES QUI DOIT PREVOIR QUE LEUR MODIFICATION EST OPEREE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU 2 CI-APRES. 2. LA MODIFICATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE EST PRECEDEE : DE L'AFFICHAGE DES DISPOSITIONS PRECITEES PENDANT QUINZE JOURS DANS LES ENDROITS DU PORT PRINCIPALEMENT FREQUENTES PAR LES USAGERS ; DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PERMANENTE D'ENQUETE DU PORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "COMMISSION PERMANENTE D'ENQUETE DU PORT DE BANDOL" N'A ETE CONSULTEE SUR LA MODIFICATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE D'USAGE DES OUTILLAGES, DITE "TAXE D'AMARRAGE", DU PORT DE BANDOL QUE LE 16 FEVRIER 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1970, ELLE AURAIT DU PRECEDER ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE DELIBERATION A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER TANT LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, ET LA DECISION PREFECTORALE, EN DATE DU 29 MARS 1976, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE PREFET DU VAR A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LES REJETER COMME NON-RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 5 MARS 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DU PREFET DU VAR EN DATE DU 29 MARS 1976 EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE PREFET A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975. ARTICLE 3 - LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, EST ANNULEE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET A L'"ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL".

Références :

Code de l'administration communale 44
Code des ports maritimes 35, 40, 41
Décret 70-1114 1970-12-03 art. 1 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 35587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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