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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 35897

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35897
Numéro NOR : CETATEXT000007714114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;35897 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Actes de terrorisme.

60-01-02-01 En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être automatiquement engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Non-prévention par les services de police d'un attentat à l'explosif.

60-01-02-02-03, 60-02-03 Société française de production demandant à l'Etat réparation du préjudice subi par elle du fait de la destruction de deux de ses véhicules, stationnés près du vieux port de Bastia, par un attentat à l'explosif. Les responsables de l'équipe de la S.F.P. assurant le tournage de l'émission télévisée n'ont pas informé de manière précise les autorités responsables de la police urbaine de Bastia de l'heure d'arrivée dans cette ville des cars de régie-reportage et d'accompagnement de la S.F.P., ni du lieu de stationnement de ces véhicules. Ainsi et eu égard à la circonstance qu'aucune demande de surveillance nocturne des cars n'a été expressément formulée par lesdits responsables, les services de police compétents n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Non-prévention d'un attentat à l'explosif - Faute lourde - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 19EME, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DU MATERIEL LUI APPARTENANT PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1976 A BASTIA ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LA SOMME DE SEPT MILLIONS DE FRANCS ;
2° ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JUIN 1977, DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION DES ATTENTAS A L'EXPLOSIF COMMIS LE 9 NOVEMBRE 1976 ET CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE SEPT MILLIONS DE FRANCS AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI N° 74-696 DU 7 AOUT 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 9 NOVEMBRE 1976 VERS DEUX HEURES TRENTE, DEUX VEHICULES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION, STATIONNES PRES DU VIEUX PORT DE BASTIA, ONT ETE DETRUITS PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ;
SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE AUTOMATIQUEMENT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES DU FAIT D'ACTES DE TERRORISME SURVENUS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DE L'ADMINISTRATION, NI PAR SUITE INVOQUER UTILEMENT L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ETAT DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LE RISQUE QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE, DES LORS QU'ELLE ASSURAIT LA PRODUCTION D'UNE SERIE D'EMISSIONS TELEVISEES INTITULEE "MIDI-PREMIERE", DONT PLUSIEURS ENREGISTREMENTS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CORSE EN NOVEMBRE 1976, EN VERTU D'UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TF 1 ET DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS NORMALES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE DU FAIT DES CONSIGNES QUI AURAIENT ETE DONNEES PAR DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX RESPONSABLES DE TF 1 ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION AFIN QU'AUCUNE MESURE PARTICULIERE NE SOIT PRISE, EN MATIERE DE SECURITE, PENDANT LE TOURNAGE EN CORSE DES EMISSIONS DE LA SERIE "MIDI-PREMIERE", ELLE NE PRODUIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DES FAITS AINSI ALLEGUES ;
SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RESPONSABLES DE L'EQUIPE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ASSURANT LE TOURNAGE DE L'EMISSION "MIDI-PREMIERE" EN CORSE N'ONT PAS INFORME DE MANIERE PRECISE LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA POLICE URBAINE DE BASTIA DE L'HEURE D'ARRIVEE DANS CETTE VILLE DES CARS DE REGIE-REPORTAGE ET D'ACCOMPAGNEMENT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION, NI DU LIEU DE STATIONNEMENT DE CES VEHICULES ; QU'AINSI, ET EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DEMANDE DE SURVEILLANCE NOCTURNE DES CARS N'A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LESDITS RESPONSABLES, LES SERVICES DE POLICE COMPETENTE N'ONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ATTENTAT EN CAUSE ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 MILLIONS DE FRANCS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 35897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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